Intervention de Dominique Nachury

L'amendement AC17 propose de modifier de façon beaucoup plus radicale la composition de la commission en renforçant notamment son caractère paritaire : il s'agit de garantir la parité entre les consommateurs, les fabricants et importateurs et les ayants droit, puisque la représentativité, combinée au mode de scrutin actuel, ne permet pas aux deux collèges d'influer sur le sens des décisions.