Intervention de Annie Genevard

Je reviens sur cette question de neutralité. Dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement, est préférée à la solution préconisée par le Sénat de désigner trois hauts magistrats, celle d'experts issus des ministères ; mais l'expression, pour qualifier ces derniers, de « tiers neutres » laisse entendre que la version sénatoriale ne présente pas ces garanties de neutralité – nous aimerions savoir en quoi !