Intervention de Lionel Tardy

Pour répondre à M. Rogemont, on voit bien que la composition de la commission est la source du blocage puisque la moitié des sièges revient aux représentants des ayants droit, un quart aux représentants des industriels et un quart aux représentants des consommateurs. Cette répartition présuppose que l'intérêt des industriels et des consommateurs réunis est égal à celui des ayants droit. Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, ce n'est pas le cas. Il faut donc changer cette répartition et prévoir que chacun des trois collèges disposera d'un tiers des sièges ; c'est l'objet de mon amendement AC129, qui tombera cependant si celui du Gouvernement est adopté.