Intervention de Patrick Bloche

Pour connaître ces sujets par coeur, comme beaucoup d'entre vous, je crains que nous ne menions un faux débat. Nous discutons sur le fait de savoir qui composera ce pôle d'observateurs au sein d'une commission par nature paritaire et dont le fonctionnement a été bloqué pendant longtemps, mais qui, fort heureusement, fonctionne à nouveau, ce qui ne peut que nous réjouir. Le Gouvernement a retenu, dans la nouvelle rédaction qu'il nous propose, les apports du Sénat concernant la prévention des conflits d'intérêts.

En revanche, compte tenu de ce que représente la rémunération pour copie privée, c'est-à-dire entre 200 et 250 millions d'euros par an, dont 25 % sont affectés au soutien d'activités artistiques et culturelles de tous les territoires, il apparaît tout à fait indispensable que les trois ministères concernés, à savoir ceux chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, envoient chacun un observateur. La rémunération pour copie privée joue un rôle suffisamment important dans le financement de la culture française pour que ces ministères, et au premier chef celui de la culture, soient représentés.

Il ne s'agit pas de se montrer désagréables à l'égard de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes – nous ne saurions vivre aussi dangereusement – d'autant plus que, je le rappelle si nécessaire, dans la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'initiative du rapporteur d'alors, M. Didier Mathus, nous avions institué une commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), composée notamment de magistrats de la Cour des comptes – dont l'un préside ladite commission –, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Ces trois institutions sont donc, au moins par ce biais, présentes dans le dispositif. Aussi pouvons-nous, après cet échange certes nécessaire, voter l'amendement du Gouvernement.