Intervention de Lionel Tardy

Je me permets d'intervenir puisque mes trois amendements AC130, AC131 et AC132 tomberont si celui-ci est adopté. Cet amendement du rapporteur constitue un recul par rapport au texte du Sénat. D'une part, l'idée d'un agrément des ministres pour Copie France ou ses futurs équivalents est un gage important de transparence, de contrôle et d'efficacité dans la perception de la redevance pour copie privée. D'autre part, confier les études d'usage à la Hadopi, comme je l'avais proposé en première lecture – idée retenue par le Sénat –, semble logique puisqu'il s'agit, je le rappelle, d'une autorité administrative indépendante. C'est donc, précisément, à mes yeux, un gage d'indépendance de ces études.

Votre souhait de revenir sur ces avancées est-il très regrettable puisqu'il consiste à faire semblant de croire que tout va bien et que la rémunération pour copie privée fonctionne à merveille, ce qui est loin d'être le cas : ainsi, selon l'étude d'impact de la loi de 2011, seulement 700 000 euros auraient été remboursés aux professionnels en 2014 alors 58 millions d'euros leur sont dus. Là encore, une avancée du Sénat est remise en cause. L'usage professionnel doit être un motif d'exonération à part entière. Il est donc urgent de se rapprocher de l'arrêt Padawan de la CJUE, comme le proposera mon amendement AC133.