Intervention de Lionel Tardy

Je viens de mentionner le dysfonctionnement du remboursement de la RCP aux professionnels : 700 000 euros versés pour 58 millions d'euros dus. Or, je le répète, l'usage professionnel doit être un motif d'exonération à part entière. Considérer, comme le fait le Gouvernement, que l'usage professionnel peut parfois être un usage à des fins de copie privée fait peser une suspicion sur les professionnels. De cette suspicion découle sans doute le parcours du combattant qu'ils ont à franchir pour se faire rembourser. Il est donc urgent, je l'ai dit, de se rapprocher de l'arrêt Padawan, comme le propose l'amendement AC133.

J'en viens à l'amendement AC134. Les conventions d'exonération – 1 720 étaient en vigueur en mai 2015, selon le rapport Rogemont – doivent être remises au premier plan car elles permettent aux professionnels d'acheter des supports sans se voir facturer la RCP, à l'inverse des remboursements a posteriori. Il faut en faire la règle et non l'exception. Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France, via un décret, de diffuser la liste exhaustive des distributeurs qui vendent sans RCP, afin de permettre aux exonérés d'acheter français, ce qui évitera d'alimenter le marché gris. Par ailleurs, cet amendement fixe un délai de remboursement, pour éviter les problèmes de trésorerie qui peuvent également survenir lorsque des entreprises ont signé des conventions aux termes desquelles le remboursement est effectué également a posteriori. J'ai reçu des témoignages de petites et moyennes entreprises (PME) qui font face à ce genre de problèmes et qu'il nous faut résoudre.

Pour finir, si le remboursement professionnel est si peu utilisé, c'est parce qu'il est très compliqué – nous l'avons tous compris. La simplification décidée par le Gouvernement en 2014 étant des plus partielles, il faut aller beaucoup plus loin. L'amendement AC135 vise donc à vraiment simplifier la procédure en prévoyant la transmission par voie électronique d'un nombre de pièces limitées – factures et justificatifs professionnels seulement –, avec un remboursement devant être réalisé dans les deux mois, pour des raisons évidentes liées à la trésorerie des entreprises concernées.