Intervention de Patrick Bloche

L'amendement AC133 a été rejeté en première lecture en séance publique. La question du remboursement des professionnels n'est pas nouvelle. Vous ne prenez pas assez en compte, monsieur Tardy, l'arrêté du ministre de la Culture et de la communication daté du 19 décembre 2014 qui a simplifié ces modalités. Nous avons été amenés à plusieurs reprises à relayer le point de vue des professionnels. En outre, je ne peux accepter la rédaction de cet amendement qui, beaucoup trop large, aboutirait à exclure des usages qui devraient être soumis à la copie privée. Je rappelle enfin que l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Avis défavorable.

Avis défavorable également sur les amendements AC134 et AC135 puisqu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi. Des amendements de rédaction très voisine ont d'ailleurs été rejetés en séance publique en première lecture à l'Assemblée.