Intervention de Audrey Azoulay

Nous devons tenir compte de la jurisprudence communautaire qui retient comme critère l'usage « effectif » des supports et non pas la nature de la personne qui en fait l'acquisition. C'est pourquoi l'exonération ne peut être décidée en fonction de la seule profession. En revanche, dans certains cas, ces remboursements sont prévus et, le rapporteur l'a rappelé, beaucoup a été fait pour les accélérer. Aujourd'hui, quelque 1 million d'euros sont remboursés à des professionnels, mais certaines conventions prévoient ex ante ces exonérations avec les hôpitaux, les universités… Il n'y a donc pas, en ce cas, de rémunération pour copie privée. Ces conventions sont accessibles aux entreprises dès que ces dernières formulent une deuxième demande de remboursement. En outre, la procédure a été simplifiée par l'arrêté de fin 2014 cité par le rapporteur. La question a bien été prise en compte et même traitée, c'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.