Intervention de Michel Herbillon

Nous siégeons ici en tant que législateurs, et vous avez certainement à l'esprit les remarques récurrentes du Conseil constitutionnel sur les lois trop bavardes, incantatoires. Le péché originel de cette loi, c'est que c'est une loi fourre-tout, où les sujets sont très divers. Ces amendements descendent à un niveau de détail qui, à notre sens, ne relève pas du domaine de la loi. Ce sujet n'est pas anecdotique.