Intervention de Patrick Bloche

C'est un débat qui n'est pas nouveau. Mais toutes les précisions ne sont pas du bavardage !

La Constitution définit, vous le savez, le domaine de la loi et celui du règlement. C'est le coeur même de la Constitution de la Ve République, qui nous régit depuis cinquante-huit ans. Tout à l'heure, j'ai effectivement émis des avis défavorables à des amendements qui ne relevaient pas de la loi. En revanche, ceux que nous présente Mme la ministre y ont tout à fait leur place : toute précision qui pourrait attenter à des libertés fondamentales est de niveau législatif.

Ainsi, l'obligation pour les spectateurs à conserver leur ticket au fond de leur poche jusqu'à la fin d'une séance de cinéma doit bien figurer dans la loi. Vous riez, mais je vous assure que chacun d'entre nous bénéficie de garanties constitutionnelles qui amènent à inscrire cette disposition dans la loi – tout cela étant bien sûr très théorique : on n'est jamais contrôlé à la sortie d'une séance de cinéma pour savoir si l'on a bien conservé son ticket… Il s'agit d'un débat sérieux : nous parlons de la préservation des libertés publiques de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous écrivons la loi, et nous devons prendre garde aux principes définis par la Constitution.