Intervention de Emeric Bréhier

Certains, y compris parmi les parlementaires, feraient bien d'avoir d'autres livres de chevet que la Constitution…

Ce débat est récurrent, M. Herbillon l'a dit lui-même ; que l'on soit dans l'opposition ou dans la majorité, les positions peuvent varier. Mais je rappelle, mon cher Michel Herbillon, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, juge de la bonne écriture de la loi, est assez précise – même si, comme toute jurisprudence, elle est sujette à des évolutions. Je ne doute pas un seul instant que nos collègues ne demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce texte : ce sera l'occasion d'affiner encore cette jurisprudence.

Admettons tout de même que le Conseil constitutionnel est extrêmement attentif aux empiétements de la loi sur le domaine du règlement, mais aussi, à l'inverse, aux empiétements du règlement sur le domaine de la loi. Il a déjà rappelé les parlementaires et l'exécutif à leurs rôles respectifs, en appelant l'attention du Gouvernement sur le fait que certains dispositifs réglementaires relevaient en réalité de la loi.

Aussi bizarre que cela puisse paraître au premier abord, la volonté d'inscrire ces dispositions dans la loi n'est donc que le résultat d'un examen de la jurisprudence. Nos collègues de l'opposition sont parfaitement dans leur droit en le contestant, mais ces précisions relèvent effectivement du domaine législatif : faisons confiance à nos administrateurs sur ce point.

Enfin, j'ai encore en mémoire – même si mon expérience parlementaire est plus courte que la vôtre – certaines interventions sur des textes précédents où vous critiquiez au contraire, chers collègues de l'opposition, des lois trop peu larges. Vous adoptez ici la position inverse : les arguments sont réversibles, je le sais bien, mais il faut aussi savoir choisir et être cohérent.

Ces amendements relèvent à mon sens du domaine législatif : la loi, ce ne sont pas que des grands principes !