Intervention de Patrick Bloche

Je ne voudrais pas prolonger le débat sur la loi et le règlement – cela ferait trop de plaisir à certains, et nous avons un travail plus important à accomplir. J'ai peur que ma démonstration ne convainque pas nos collègues de l'opposition, mais je redirai moi aussi ce que j'ai déjà dit en première lecture : oui, cette disposition relève de la loi, même si elle vous paraît superfétatoire.

Le spectateur doit en effet conserver son ticket jusqu'à la fin de la séance – que ce ticket soit en papier ou qu'il soit dématérialisé. En effet, en achetant un ticket de cinéma, chaque spectateur contribue au système très vertueux, très redistributif, du financement du cinéma de notre pays – système qui, je le rappelle, ne fait intervenir à aucun moment le budget de l'État. Une taxe, la taxe spéciale additionnelle (TSA), étant perçue sur chaque billet, il faut éviter les fraudes, et donc permettre que les inspecteurs du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) procèdent à des contrôles. Les spectateurs doivent conserver leur ticket, mais s'ils l'ont perdu – je rassure tous ceux qui nous regardent – ils ne seront pas sanctionnés ! En revanche, l'absence de billet fera peser sur l'exploitant une suspicion de fraude.

En tout état de cause, devoir garder son ticket est une contrainte, et l'article 34 de la Constitution nous oblige à l'inscrire dans la loi.