Intervention de Michel Piron

Si je partage les préoccupations du rapporteur, il me semble que les questions juridiques posées par cet article sont plus complexes que la réponse apportée par la ministre. Non seulement l'arrêt Svensson ne s'applique pas aux moteurs de recherche qui mettent directement à la disposition du public des images fixes, mais surtout la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique ne traite pas non plus des moteurs de recherche puisque ces derniers n'interviennent pas dans le processus technique de stockage et de transmission des oeuvres, ce qui a conduit certains juristes à estimer que les propositions du Sénat étaient correctes. L'Espagne a ainsi adopté un dispositif similaire à celui qui était proposé. Je souhaite donc que le rapport à venir insiste particulièrement sur ce point et que nous puissions établir certaines comparaisons européennes pour regarder quelles sont les approches juridiques retenues par les pays qui nous entourent.