Intervention de Patrick Bloche

Je vais donner mon avis sur les quatre amendements de suppression des articles 10 quinquies à 10 octies du Gouvernement, qui ont vocation à empêcher que soient bouleversés les rapports entre éditeurs de service de télévision et producteurs, question que nous avons déjà évoquée lors de l'examen de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Pour représenter l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration de France Télévisions, je puis témoigner que la négociation peut donner de bons résultats et, lors de la dernière réunion de ce conseil, nous nous sommes collectivement réjouis que les négociations entre la direction de France Télévisions et les représentants de la production indépendante aient connu une issue favorable.

Des négociations ont actuellement cours entre les représentants de la production indépendante et les chaînes privées – TF1, en particulier. Il ne me semble pas pertinent de légiférer alors que les discussions n'ont pas abouti et que cela pourrait les perturber.

De même que nous nous interrogeons sur l'articulation entre loi et règlement, nous pourrions réfléchir sur ce qui doit relever de la loi ou du contrat. Notre responsabilité de législateur est de permettre aux négociations en cours d'aboutir, car les rapports entre éditeurs de services de télévision et producteurs ne pourront évoluer intelligemment qu'à partir du moment où cette évolution sera acceptée par les deux parties.

C'est le sens des quatre amendements de suppression proposés par le Gouvernement à titre conservatoire, auxquels je donne un avis favorable, ce qui ne doit pas nous empêcher d'être particulièrement vigilants sur l'avancée des négociations, dont on ne peut qu'espérer qu'elles s'achèvent avant que nous ayons fini l'examen de ce projet de loi.