Intervention de Audrey Azoulay

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 10 sexies introduit par le Sénat, qui supprime la fixation par le CSA de la durée des droits acquis par les éditeurs de services de télévision auprès des producteurs d'oeuvres audiovisuelles, au sein des conventions qu'il conclut avec ces derniers.

Ce mécanisme d'encadrement de la durée des droits avait été introduit en 2009, pour permettre la mise en oeuvre des accords professionnels conclus en 2008 entre éditeurs et producteurs. Il s'agissait de permettre aux différentes chaînes de négocier avec les producteurs des droits adaptés à leurs besoins. La fixation par décret de ces droits dans la part indépendante de la contribution a été supprimée et est désormais renvoyée aux conventions conclues par le CSA, pour tenir compte des accords professionnels négociés en la matière.

Il s'agit d'un dispositif équilibré, à la fois souple pour les diffuseurs et protecteur pour les producteurs, et il ne me semble donc pas pertinent de renvoyer l'encadrement de la durée des droits à une négociation de gré à gré.