Intervention de Audrey Azoulay
Réunion du 16 mars 2016 à 9h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la communication :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 10 octies, qui prévoit que le critère d'indépendance des producteurs s'apprécie en fonction de l'absence de contrôle du producteur par l'éditeur au sens du code de commerce. Il n'est en effet pas opportun que la loi fige ainsi la définition de l'indépendance capitalistique du producteur.
