Intervention de Patrick Bloche

L'amendement AC380 précise et complète le dispositif voté par le Sénat en vue de permettre le legs du droit de suite.

Afin que soit respecté le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, il corrige la discrimination introduite par la disposition votée par le Sénat, en supprimant l'exclusion du legs telle qu'elle figure à l'actuel article L. 123-7 du CPI, ce qui n'empêchera pas un auteur de continuer à léguer son droit de suite à un musée ou une fondation, s'il le souhaite.

En second lieu, dans le cas où existe un droit de suite vacant, je propose qu'une partie du régime de retraite complémentaire des auteurs des arts graphiques et plastiques puisse bénéficier de ce droit de suite sous le contrôle du juge, une société de perception et de répartition des droits (SPRD) agréée en assurant la gestion. Naturellement, dans l'hypothèse où un ayant droit viendrait à se faire connaître, en justifiant de sa qualité, il rentrerait immédiatement en possession du droit de suite. Cette mesure est une mesure sociale en faveur des artistes plasticiens et des photographes, dont certains connaissent une grande précarité.