Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 10 decies, issu des travaux du Sénat, qui instaure une réduction d'impôt en faveur du mécénat culturel au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Aujourd'hui, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 60 % du montant des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue française.

L'article 10 decies crée un dispositif similaire au titre de la cotisation foncière, pour lequel le taux de réduction d'impôt accordé et les organismes éligibles aux dons seraient les mêmes. Il est donc rédigé par parallélisme.

Mais étendre le dispositif du mécénat à un nouvel impôt, la cotisation foncière, risquerait d'affaiblir le dispositif actuel, car le dispositif envisagé, du fait de l'identité des bénéficiaires du don et du taux de réduction accordé à un même bénéficiaire, permettrait à l'entreprise d'optimiser son don en effectuant un choix entre les différents impôts sur lesquels la réduction d'impôt pourrait être imputée. Il n'y a donc pas d'apport, mais plutôt un risque de substitution.

Il n'est pas démontré que ce dispositif générerait de nouveaux dons de la part des entreprises. Par ailleurs, la mesure votée au Sénat crée une nouvelle dépense fiscale à la charge de l'État, du fait de la nécessaire compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement vous propose donc de la supprimer.