Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement a pour objet de réécrire une disposition introduite par le Sénat, qui élargit la définition des métiers d'art, afin d'y intégrer les personnes salariées.

En l'état actuel du droit, l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat précise que, relèvent des métiers d'art « les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante – j'insiste sur ce mot – de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Le Sénat a supprimé la notion d'indépendance de l'activité exercée, dans le but d'intégrer dans le champ des métiers d'art, aux côtés des artisans et des entreprises, leurs salariés.

Or, la qualité d'artisan, au sens général du terme, est intrinsèquement liée à l'accomplissement d'un travail indépendant. En outre, la modification introduite par le Sénat est en contradiction avec l'article 19 de la même loi de 1996.

Afin de ne pas fragiliser la définition même de l'artisanat, je crois donc de meilleure méthode de réécrire l'article pour permettre aux salariés concernés d'être qualifiés – c'est un très beau titre – de « salariés des métiers d'art ».