Intervention de Patrick Bloche

J'émets un avis favorable sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement visant à rétablir la rédaction de l'article 16 adoptée par l'Assemblée nationale. L'amendement AC367 introduit la possibilité pour le ministère de conclure des conventions avec ses établissements publics et les SPRD sur la mise à disposition des données. L'amendement AC369 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article.