Intervention de Audrey Azoulay

L'amendement AC211 vise à dissocier la délivrance des diplômes de l'existence de classes préparatoires afin de ne pas exclure des établissements.

L'amendement AC212, que j'ai donc déjà présenté, codifie les dispositions de l'ancien article 17 AA dans le code de l'éducation.

S'agissant de l'amendement AC213, la volonté du Gouvernement est de préserver l'équilibre de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales pour l'enseignement artistique spécialisé. Ainsi, il ne me paraît pas opportun d'organiser un chef-de-filat de la région sur l'enseignement artistique spécialisé dans son ensemble.

Les présidents de région, qui président les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) et en fixent l'ordre du jour, pourront aisément mettre ce sujet en débat.

Il est important que la concertation et les partenariats entre les différentes collectivités puissent se développer en faveur de la politique d'enseignement artistique spécialisé, en prenant en compte la spécificité des territoires et les compétences de chacun.

Dans ce cadre, un engagement plus volontaire des régions pour l'organisation et la participation au financement des classes préparatoires, qui donnent accès à l'enseignement supérieur, serait un signal très positif. Ce serait en outre parfaitement cohérent avec la compétence des régions en matière de formation professionnelle. Je vous propose de modifier le texte du Sénat pour préciser le périmètre de l'intervention des régions en ce sens.

Enfin, vous le savez, l'État s'est réengagé en attribuant cette année 8 millions d'euros aux conservatoires. Dans ce contexte, il est souhaitable de mettre la loi en conformité avec les nouvelles orientations du Gouvernement et de clarifier la situation en matière de transfert de crédits. L'article L. 216-2-1 du code de l'éducation, qui prévoit le transfert aux départements et aux régions des concours financiers de l'État, n'a jamais été mis en oeuvre. Cet amendement vise à ne pas laisser subsister dans le code de l'éducation les traces d'un possible désengagement de l'État sur lequel nous sommes revenus. Je défendrai non seulement une consolidation des mesures nouvelles dans le budget de 2017 mais je me battrai pour qu'elles soient mises en oeuvre dans des conditions qui favorisent l'égal accès de tous à l'enseignement artistique.