Intervention de Danielle Auroi

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement mes quatre amendements CL1 et CL2 à l'article 1er, et CL4 et CL3 à l'article 2, qui sont complémentaires.

Les amendements CL1 et CL2 à l'article 1er ont pour objet d'aligner le seuil des entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un plan de vigilance sur les directives européennes en matière de RSE, dans un souci de cohérence. Cela pourra se faire soit en une seule fois, soit de manière progressive sur trois ans. En tout état de cause, le seuil retenu par la rédaction actuelle – 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde – est bien trop élevé et ne concerne donc qu'une centaine d'entreprises : ainsi, celle impliquée dans le drame du Rana Plaza ne serait pas concernée par la loi.

À l'article 2, les amendements CL4 et CL3 visent à renforcer la responsabilité solidaire des entreprises sur l'ensemble de la chaîne de valeur. L'amendement CL3 précise que, en cas d'accident, c'est à l'entreprise concernée de démontrer qu'elle avait pris les mesures préventives nécessaires, afin de faciliter l'accès effectif des victimes à la réparation. L'amendement CL4 pose pour principe que les sociétés mettant en oeuvre un plan de vigilance sont solidairement responsables avec la personne tenue de réparer le dommage que le plan de vigilance était destiné à prévenir.