L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Monsieur le président, mes chers collègues, je suis heureux de rejoindre la commission des Lois le temps d'y livrer, à vos côtés, un combat qui nous honore. Après avoir exposé brièvement la philosophie de ce texte, je rappellerai la chronologie des événements et les rapports de forces qui président à son nouvel examen.

Actuellement, nombre de discours politiques font l'éloge de la mondialisation, soulignant qu'elle est source d'opportunités et d'ouvertures, et promeut une culture du mouvement : l'adaptation à l'évolution du monde, l'agilité des entreprises, la mobilité des citoyens, la capacité à saisir toutes les occasions sont devenues des qualités qu'une partie de ma famille politique a intégrées à sa rhétorique. Comme en contrepoint, nous voyons se développer une culture de l'enracinement et de l'attachement aux territoires, dans une nation souveraine, au fil de discours idéologiques confinant parfois au souverainisme. Ce sont donc deux polarités qui s'opposent : d'une part, celle de la mobilité et de la mondialisation, d'autre part, celle de l'attachement au territoire.

En écho à cette dualité, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit à la fois dans la prise en compte de la mondialisation et dans un attachement très fort à notre Nation, non seulement en tant que sol, mais aussi comme socle de valeurs. Il me plaît, lorsque j'accueille des groupes de visiteurs à l'Assemblée nationale, de passer par l'esplanade située dans la cour d'honneur. Créée en 1989 à l'occasion du bicentenaire de la Révolution, elle comporte deux symboles très forts : d'une part le rappel des dix-sept articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de son préambule, d'autre part une sphère monumentale en granit noir dont l'aspect lisse évoque le caractère universel des droits de l'homme. La loi que nous proposons aujourd'hui s'inscrit dans la tradition de la Révolution française et des Lumières en disant le droit dans un monde nouveau, pour le monde entier.

Nous sommes attachés à nos valeurs, à une économie ayant du sens et dotée de limites par la loi. C'est une petite révolution dans un contexte où toute une dynamique de la mondialisation libérale encourage au contraire la recherche, d'une part, de moyens d'échapper à l'impôt – ce qui a donné lieu au combat pour la transparence financière et contre les paradis fiscaux –, d'autre part, des coûts de main-d'oeuvre les plus bas.

Notre loi ne se donne pas pour objectif d'empêcher la mondialisation, mais elle lui donne des limites et des bornes compatibles avec deux éléments qui, au-delà des discours idéologiques éphémères, se révèlent de plus en plus précieux, à savoir la protection de la planète et le prix « irremplaçable » – pour reprendre le titre d'un essai de Cynthia Fleury – de l'individu, ou plutôt de la personne. La protection des droits humains et la protection de la planète sont au coeur de la préoccupation d'une loi qui ne vise pas à empêcher la mondialisation, mais à lui mettre des bornes. Ces bornes ne pouvant pas être édictées par le droit international ni faire l'objet de la gouvernance d'un parlement mondial, notre proposition de loi utilise le levier de la responsabilité de ceux qui détiennent le pouvoir économique, à savoir les superpuissances que sont les multinationales. Pour cela, elle introduit la notion d'obligation de vigilance sur le respect des droits environnementaux et des droits de l'homme par les multinationales – françaises aujourd'hui, européennes demain, à l'échelle du monde après-demain. Les limites placées par la loi le sont au nom de la vie des personnes et de notre écosystème planétaire, dont la COP21 a rappelé l'importance.

J'en viens à la chronologie de l'examen de ce texte, dont nous avons débattu pour la première fois il y a un peu moins d'un an. Depuis, la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) et les syndicats, qui ont mené ce combat avec beaucoup de détermination, ne se sont jamais démobilisés. Des pétitions ont rassemblé des centaines de milliers de citoyens, une tribune a récemment rallié tous les grands leaders syndicaux et les responsables des ONG. Dernièrement, Mme Danielle Auroi et moi-même avons participé à une conférence d'Amnesty International, qui est très attachée à ce que cette loi pour les droits de l'homme aboutisse. La société civile, au travers de multiples ONG et syndicats, est restée fidèle à un combat majeur, et nous a constamment renouvelé son soutien.

Au sein du Parlement, peu de lois auront suscité une telle fierté, un tel engouement de la part du groupe politique auquel j'appartiens. C'est bien volontiers que j'associe à notre démarche le groupe Écologiste, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui, avec plus ou moins de nuances et d'exigences, ont manifesté en permanence leur appui à cette proposition de loi.

Je ne sais pas encore quelle sera l'attitude de l'opposition parlementaire, mais je sais qu'elle comprend de nombreuses personnes très attachées aux droits de l'homme, au développement, à la construction de passerelles entre l'Europe et l'Afrique. Chez toutes ces personnes engagées dans le développement humain et les relations internationales, je ressens une grande sympathie et une volonté d'ouverture basée sur le partage des finalités qui, nonobstant quelques nuances relatives aux modalités d'application du texte, sont de nature à donner lieu à un dialogue fertile.

Pour ce qui est des entreprises, évidemment concernées au premier chef par cette proposition de loi, elles ont affiché, par l'intermédiaire du MEDEF et de l'Association française des entreprises privées (AFEP), une position assez ferme d'opposition, non pas sur des principes qu'elles disent partager, mais sur les modalités et les conditions de mise en oeuvre d'une loi qu'elles verraient mieux s'appliquer à une autre échelle, ou avec une plus grande souplesse. Cela dit, lorsqu'on engage un dialogue particulier avec l'une ou l'autre des entreprises du CAC40, on se rend compte que 80 % d'entre elles mettent déjà en oeuvre de façon volontaire, avec la responsabilité sociale et environnementale (RSE), des dispositions très proches de celles qui seront exigées dans le cadre du plan de vigilance. D'autres nous confient que notre proposition de loi constituerait pour elles un cadre juridique sécurisant sur le plan de la corruption, et leur permettrait d'affirmer leur différence de façon visible, transparente et légale vis-à-vis de concurrents européens, mais aussi souvent américains et asiatiques, moins scrupuleux que les compagnies françaises et européennes.

Ainsi certaines entreprises de la distribution, de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile et de bien d'autres secteurs font-elles preuve d'une disponibilité à ouvrir le dialogue sans aucune volonté de diaboliser notre proposition de loi, comme ont pu le constater Mme Anne-Yvonne Le Dain, la responsable du groupe Socialiste, républicain et citoyen, Mme Danielle Auroi, la présidente de la commission des Affaires européennes, M. Serge Bardy, qui a été rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, et comme je peux moi-même en témoigner.

Dans ce contexte d'ouverture et de dialogue, nous sommes d'autant plus surpris par la position anachronique adoptée par le Sénat, en complet décalage par rapport à l'état d'esprit des entreprises et de l'opposition à l'Assemblée nationale : nos collègues de la chambre haute semblent s'être braqués, pour des motifs que je ne m'explique pas. L'examen de la loi en première lecture par les sénateurs a été l'occasion, pour le rapporteur, de ressusciter la procédure de la motion préjudicielle, qui subsiste comme un bizarre anachronisme au Sénat, et qui n'avait été utilisée qu'une seule fois avec succès depuis la Libération. Sa mise en oeuvre revêt un caractère ubuesque : elle vise à ce que le débat législatif soit suspendu jusqu'à ce que soit adopté un accord européen répondant aux préoccupations de la proposition de loi et applicable à l'ensemble des entreprises intervenant sur le marché européen. Chacun peut imaginer les conséquences de l'abus d'une telle motion, qui s'apparente à une forme d'obstruction au débat démocratique ; fort heureusement, elle a été retirée grâce à l'autorité du président du groupe majoritaire au Sénat.

Le débat au Sénat a soulevé trois questions qui méritent que nous nous y attardions. Il s'agit d'abord de la responsabilité pour autrui. Cet argument ne tient pas, puisque notre proposition ne vise pas à ce que l'entreprise donneuse d'ordre soit responsable des agissements d'une filiale ou d'un sous-traitant à l'autre bout du monde, mais à ce que soient mis en oeuvre des principes et une obligation de moyens en termes de vigilance. Je pourrai développer plus avant si vous le souhaitez.

Une deuxième discussion, portant sur les normes, a constitué le relais de préoccupations régulièrement exprimées par les entreprises. Entre la tentation de faire en sorte que la loi prévoie tout, et la préoccupation qu'elle n'en dise pas trop afin de laisser une certaine liberté aux entreprises, il me semble que notre proposition de loi a trouvé un point d'équilibre. Elle s'inscrit clairement dans la continuité des « principes directeurs de Ruggie », adoptés par les Nations unies, dont l'application n'est pas discutable et qui fournissent un socle solide à la loi. En revanche, les moyens de mise en oeuvre retenus par l'entreprise font l'objet d'un travail d'accompagnement qui sera précisé dans le cadre de décrets, que les ministres concernés m'ont dit vouloir bâtir de façon concertée. Ces décrets laisseront une grande liberté d'appréciation aux entreprises pour la mise en oeuvre des moyens de vigilance qu'elles entendent mettre en oeuvre. En résumé, la loi ne fait que poser les grands principes. Il appartient au juge de se prononcer, in fine, sur leur respect.

Un seul point nous a semblé mériter l'examen attentif dont il a fait l'objet de la part du Sénat : celui portant sur la nécessité de rappeler l'autorisation donnée par la victime pour qu'un syndicat ou une ONG puisse plaider en son nom. Selon certaines analyses, cette autorisation est sous-entendue par la loi, tandis que d'autres estiment qu'elle doit être expresse : j'ai donc l'intention de déposer un amendement en ce sens en séance. Nous avons demandé à la Chancellerie et à Bercy de procéder à une analyse juridique, et nous cherchons à nous faire une doctrine sur ce point qui n'est somme toute qu'un détail, car notre intention est sans ambiguïté : il ne s'agit pas, à l'article 2, de plaider contre l'avis d'une victime, ce qui reviendrait à contredire un principe fondamental de notre droit. Cela dit, nous pouvons considérer, y compris à l'article 2 – c'est un point qui devra être précisé d'ici à la séance –, qu'il est légitime pour les plaignants d'agir au nom d'un bien commun, notamment d'un préjudice écologique, même si la victime n'est pas identifiée personnellement. Pour la sécurité juridique du texte, nous pourrions éventuellement apporter un amendement de précision, qui ne remettrait pas en question l'économie de la proposition de loi.

La question de la liberté des victimes à autoriser une ONG ou un syndicat à ester en justice pose néanmoins un problème dans le champ d'application de la mondialisation. Lorsque, en 1898, la loi a obligé le maître de forges à indemniser un employé victime d'un accident du travail – ou ses ayants droit en cas de décès –, elle a eu pour conséquence de mettre à la charge du patron une obligation susceptible d'excéder ses capacités financières. Cela a incité les acteurs de cette industrie naissante en France et en Europe à créer des mutuelles, qui allaient bientôt devenir les premières compagnies d'assurances des accidents du travail – des assurances collectives ayant pour objet l'indemnisation des victimes.

Aujourd'hui, à l'échelle du monde, lorsque nous comparons la puissance d'une multinationale à la situation de victimes vivant dans l'extrême pauvreté et n'ayant pas accès au droit, il nous apparaît clairement qu'il existe une dissymétrie, un phénomène nouveau que le droit ne peut régler en l'état actuel des choses. Je reste interrogatif et insatisfait sur ce point. L'indemnisation des victimes par les maisons mères des multinationales, par voie transactionnelle, ne permet pas d'engager durablement un processus de réforme structurelle visant à prévenir les dégâts environnementaux et à garantir le respect des droits humains, comme nous le souhaitons à l'article 2. Peut-être d'autres éléments législatifs viendront-ils combler cette lacune ultérieurement.

Le dernier point que je veux évoquer est celui de la pertinence d'une législation nationale en amont d'une directive européenne sur ces sujets – c'est l'argument le plus fréquemment invoqué. Sur ce point, l'histoire nous enseigne que ce sont presque toujours les initiatives nationales – dues à une ou plusieurs nations – qui entraînent l'Europe sur la voie du progrès : cela a été le cas pour les accidents du travail, mais aussi pour l'abolition de l'esclavage. Ce ne sont pas les institutions européennes qui font spontanément avancer la loi sur ces sujets, mais les nations qui font entendre leur volonté de changement, et sont suivies par d'autres, jusqu'à ce que l'on aboutisse à l'édiction de règles internationales.

Par ailleurs, le Parlement européen a entamé un dialogue avec la Commission européenne sur l'objet même de ce qui nous rassemble. La France, qui s'était montrée réservée dans le cadre d'un groupe de travail des Nations unies visant à l'établissement de normes prescriptives dans le respect des rapports entre les filiales et les maisons mères, s'est récemment engagée de façon volontaire. Nous sommes donc en cohérence à la fois avec les débats de l'ONU et ceux qui ont lieu aujourd'hui au sein de l'Union européenne.

En tant que présidente de la commission des Affaires européennes, notre collègue Danielle Auroi a fait valoir un outil législatif innovant, celui du « carton vert ». La mobilisation des parlements nationaux à l'échelle européenne est une voie inédite, qui va permettre dans l'année qui vient des débats que j'espère féconds. Comme vous le voyez, rien ne justifie d'opposer l'avancée législative pionnière que nous sommes fiers de soutenir aujourd'hui en France à l'échelon européen, qui constituera le cadre naturel de son développement ultérieur, à une échéance que nous espérons la plus brève possible.

Le drame du Rana Plaza, survenu il y a deux ans et qui a fait plus d'un millier de victimes, a suscité une vive émotion. Chacun s'accorde à dire que les pratiques de production ayant conduit à cette catastrophe doivent changer. Cela dit, si noble l'intention du texte soit-elle, il est évident qu'il n'aurait rien changé au drame en question. Nous sommes d'accord pour dire que les règles de sécurité et de santé des salariés au travail dans les pays en développement sont largement insuffisantes, mais il ne relève pas de la responsabilité du législateur français de les modifier de manière isolée. Cet argument évoqué par le rapporteur est important : seule une action internationale et européenne concertée peut faire bouger les lignes, et tenter de le faire de manière isolée comporte des risques.

Certains principes directeurs de l'OCDE, relayés par les points de contact nationaux (PCN), aident les entreprises et leurs parties prenantes à adopter une conduite responsable dans leur chaîne d'approvisionnement. Le drame du Rana Plaza avait d'ailleurs donné lieu à la saisine du point de contact national français. Celui-ci avait rendu dès décembre 2013 un rapport contenant des recommandations et des propositions pour faire évoluer les pratiques des entreprises, élaborées sur la base d'un dialogue et d'un consensus entre les différentes parties prenantes, c'est-à-dire entre l'administration, les entreprises concernées et les organisations représentatives des salariés.

Les entreprises françaises obtiennent aujourd'hui d'excellents résultats en matière de responsabilité sociale et environnementale. Une étude de mars 2015, menée par EcoVadis et la plateforme Médiation Inter-Entreprises, montre que la France fait figure de leader mondial en matière de RSE : près de 47 % des entreprises françaises ont un système de management de la RSE considéré comme performant ou exemplaire, alors que ce pourcentage n'est que de 40 % dans les pays de l'OCDE, et à peine 15 % dans les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud). Comme on le voit, une réponse à l'échelle de la France n'est pas adaptée. Les risques pour la réputation et les sanctions qui peuvent être prises par le marché ont opéré un changement de mentalité et constituent déjà une incitation au progrès : c'est dans cette direction qu'il faut continuer à avancer.

En outre, ce texte aurait un effet pervers pour les entreprises françaises – qu'il s'agisse des multinationales ou des PME – en ce qu'il créerait un désavantage compétitif supplémentaire pour elles avec, à terme, le risque de détruire des emplois en France. Or c'est un point sur lequel vous n'avez apporté aucune réponse, monsieur le rapporteur : quid des emplois en France et de l'impact sur la compétitivité des entreprises françaises ?

Il sera par ailleurs très difficile, voire impossible, de mettre en oeuvre l'obligation de vigilance sur toute la chaîne de sous-traitants et de fournisseurs, a fortiori pour les PME et les TPE françaises, auxquelles les grandes entreprises concernées demanderont des garanties et imposeront des plans de vigilance en cascade, créant ainsi un poids administratif et financier supplémentaire, ce qui entraînera une fragilité juridique source d'un grand nombre de contentieux.

Nous regrettons l'approche coercitive et punitive que vous privilégiez, car vous donnez une vision très négative des compagnies françaises, en décalage avec ce que montrent les études. Alors que nos entreprises sont plutôt exemplaires en comparaison des entreprises étrangères, ce texte laisse penser l'inverse. Une telle approche est préjudiciable, et je ne suis pas sûr que vous ayez mesuré l'impact que cela peut avoir en termes d'attractivité de la France pour des investisseurs potentiels : une telle législation a de quoi en décourager plus d'un. Ainsi, au lieu d'avoir un effet vertueux, votre texte risque fort d'être à l'origine d'une spirale infernale, alors que l'un des principaux problèmes se posant aujourd'hui à notre pays est celui de l'emploi.

Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe partage la position du Sénat, et s'opposera aux amendements présentés par le rapporteur.

Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur d'avoir été à l'initiative de cette proposition de loi. Partant d'un texte qui relevait du voeu pieux ou de la revendication militante, nous avons énormément travaillé pour aboutir à un solide texte de droit, visant à l'affirmation de principes sur lesquels est fondée notre République : liberté, égalité, fraternité – et sécurité, ajouterai-je. Plusieurs drames survenus dans les pays du tiers-monde ont montré à quel point les entreprises du monde occidental se préoccupaient peu de la situation des travailleurs – et surtout des travailleuses, car les femmes sont les plus exposées au risque, notamment de décès – de l'autre bout du monde.

Ce texte est donc le bienvenu et, contrairement à ce qui vient d'être dit, je ne pense pas qu'il mette en péril les intérêts de la France à l'égard des investisseurs étrangers : ceux-ci sont assurés de trouver dans notre pays du personnel hautement qualifié, mais aussi des consommateurs disposant d'un certain pouvoir d'achat et une législation solide. Cette proposition de loi ne peut que jouer en notre faveur, en mettant en avant le principe d'une vigilance raisonnable, dont l'introduction dans le droit, au nom des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est essentielle : son objectif est à la fois de prévenir les risques sanitaires et de poser le principe d'une responsabilité en cas de dommages corporels et d'atteintes à l'environnement. C'est une démarche extrêmement importante que celle consistant à ne plus se contenter de faire appel aux assurances pour régler les problèmes lorsqu'ils surviennent : il s'agit d'essayer d'agir en amont afin de se prémunir des risques.

Dans la continuité du principe de précaution, adopté en d'autres temps par notre Parlement, nous posons l'exigence d'élaborer un plan de vigilance : les sociétés doivent prévoir les conditions par lesquelles elles s'engagent à s'assurer qu'il ne peut rien arriver de grave aux personnes travaillant pour elles dans les pays étrangers. C'est sur ce point que le juge pourra être amené à se prononcer : il ne s'agit pas de mettre quelques principes par écrit pour s'en désintéresser ensuite, il faut que l'engagement pris soit effectif – en d'autres termes, il faut que la conscience et la bonne foi trouvent une traduction technique, qui pourra s'appliquer concrètement.

Ne nous faisons pas trop d'illusions sur la nature de l'humanité : si elle peut se montrer bonne et généreuse, elle a parfois besoin de contraintes pour donner le meilleur d'elle-même. La sanction du défaut de plan de vigilance par une amende civile me paraît donc absolument nécessaire, tout comme le principe de la réparation du préjudice causé. Avec cette proposition de loi, nous nous apprêtons à doter le monde occidental de principes juridiques auquel il n'est pas habitué, en procédant avec finesse, délicatesse et précision.

Puisque le rapporteur a proposé tout à l'heure de nous parler de la responsabilité du fait d'autrui, je souhaite qu'il le fasse, car ce sujet m'intéresse beaucoup. Pour ma part, je suis très réservé quant aux conséquences que le texte proposé pourrait avoir. Si l'on peut concevoir l'utilité d'un plan de vigilance pour faire respecter, par exemple, les risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dans le cadre d'une législation nationale que l'on connaît et que l'on maîtrise, il en va tout autrement des législations étrangères.

Le texte prévoit que le plan de vigilance doit s'étendre aux activités des sous-traitants et des fournisseurs. Imaginons qu'un contrat commercial conclu par une société française prévoie un transfert de compétences impliquant l'intervention de sous-traitants ou de fournisseurs saoudiens : la société française va devoir être responsable des conséquences d'une législation étrangère qu'elle ne maîtrise pas, et qui se base sur une appréciation des droits de l'homme sensiblement différente de la nôtre – le pays que je cite n'est évidemment qu'un exemple, qui vaut pour de nombreux autres avec lesquels nous contractons.

Quand j'entends parler de finesse juridique, j'avoue avoir du mal à en trouver la trace dans ce texte. La proposition de loi qui nous est soumise est inspirée par de généreuses intentions, mais ses rédacteurs n'ont pas suffisamment réfléchi à ses implications, et son application aurait pour conséquence d'obérer une nouvelle fois la compétitivité des entreprises françaises. C'est un non-sens que de rendre quelqu'un responsable non seulement d'autres personnes juridiques, mais aussi des conséquences de législations étrangères. Je ne voterai donc pas ce texte.

Je vous remercie de me permettre de m'exprimer devant votre Commission au sujet de cette proposition de loi que je me félicite de voir revenir à l'Assemblée nationale, et que j'espère voir définitivement adoptée avant la fin de la législature. En effet, nous ne pouvons plus fermer les yeux – ce que nos collègues de l'opposition font très bien, j'en conviens – sur des entreprises qui, par négligence ou appât du gain, se trouvent mêlées à des violations graves des droits humains ou impliquées dans des atteintes à l'environnement, en totale contradiction avec le principe de précaution.

On a beaucoup parlé du Rana Plaza et du secteur du textile. Ne perdons pas de vue que des situations tout aussi dramatiques peuvent se produire en d'autres points du globe, notamment au sein d'États dotés de législations plus proches de la nôtre : je pense par exemple à la République du Congo, où l'extraction du cobalt est faite par des enfants. Selon un sondage CSA commandé par le Forum Citoyen pour la RSE et publié en janvier dernier, près de 80 % des Français interrogés estiment que les multinationales doivent être plus vigilantes et tenues pour responsables juridiquement des catastrophes humaines et environnementales provoquées par leurs filiales et leurs sous-traitants.

Si les entreprises assument généralement leurs responsabilités en matière de RSE pour ce qui est de leurs emplois directs, elles refusent de regarder ce que font leurs fournisseurs et sous-traitants. Quand j'entends dire que des hommes meurent dans l'indifférence générale pour la construction d'un stade dans un émirat arabe, au prétexte que nous ne sommes pas directement concernés et que seuls le sont les sous-traitants locaux, je ne peux m'empêcher de penser que la notion de droits de l'homme est décidément à géométrie variable ! Les points de contact nationaux, mis en place par l'OCDE il y a quinze ans, ont justement vocation à assurer la mise en oeuvre des principes de responsabilité sociale pour les entreprises.

Traduire les principes de la RSE dans le droit national et européen n'a rien de nouveau. Il y a quelques années, la France a initié le reporting extra-financier, aujourd'hui mis en oeuvre au niveau européen. Le Royaume-Uni est doté de règles à caractère obligatoire en matière de corruption, et l'Allemagne se préoccupe d'ores et déjà des pratiques de ses sous-traitants. À l'échelle européenne, les travaux avancent, et la proposition formulée par la France, à mon initiative, d'instaurer une procédure de « carton vert » – une suggestion de directive adressée à la Commission sur proposition de cinq parlements nationaux – a déjà recueilli l'accord écrit du parlement de cinq autres États membres. Compte tenu de l'engagement promis de deux autres États, ce sont bientôt huit pays qui soutiendront cette idée, ce qui permettra à la Commission européenne de proposer un texte. Comme vous le voyez, la France peut jouer le rôle d'aiguillon dans le domaine de la RSE, afin que les premiers pas soient effectués au niveau européen. Je conclurai en rappelant que le 18 mai prochain aura lieu à l'Assemblée nationale une réunion de tous les parlements nationaux afin d'évoquer deux sujets complémentaires, à savoir d'une part la nouvelle directive sur les travailleurs détachés, d'autre part la RSE européenne.

Je remercie M. Dominique Potier, Mme Danielle Auroi et M. Philippe Noguès pour leur engagement, leur travail et leur persévérance, qui nous permettent d'avoir aujourd'hui ce débat.

Cette proposition de loi a vocation à mettre en valeur le travail accompli par les entreprises qui appliquent la RSE ; en ce sens, il constitue un facteur de compétitivité dans le contexte d'une concurrence exacerbée, où seule la règle du moins-disant social trouve à s'appliquer. Ce que nous souhaitons, c'est justement que les entreprises françaises respectueuses des droits de l'homme et de l'environnement voient leur comportement récompensé.

À l'invitation de la diplomatie équatorienne, je me suis rendu lundi dernier à Genève, au palais des Nations unies, afin de participer à une conférence sur le thème de la responsabilité juridique des entreprises multinationales en matière de violations des droits humains. C'est bien la preuve que ce sujet intéresse toutes les nations, y compris les nations européennes, qui se trouvaient largement représentées.

C'est un fait, il existe des entreprises qui ne respectent pas les droits de l'homme et l'environnement : on a parlé de la catastrophe du Rana Plaza, j'ai vu de mes propres yeux les dégâts que le groupe pétrolier américain Chevron a faits en forêt amazonienne, et personne n'a oublié ceux causés par le naufrage de l'Erika. L'obligation d'établir un plan de vigilance, selon des critères soumis à décret, est pondérée et réaliste, et permettra sans doute d'éviter que des événements tels ceux que je viens de citer ne se produisent à nouveau. Je souhaite pour ma part que cette loi constitue un point de départ, et fasse école en Europe et dans le monde entier.

Je n'oublie pas que la présente proposition de loi est le fruit du travail accompli dans le cadre d'un cercle de réflexion organisé par Mme Danielle Auroi, M. Philippe Noguès et moi-même, où des parlementaires de toutes sensibilités se sont interrogés ensemble sur les réponses pouvant être apportées à cette question de la responsabilité sociétale des multinationales. Je remercie tout particulièrement Mme Danielle Auroi de continuer à livrer le combat à l'échelle européenne, tandis que nous le menons en France.

Nous sommes très sollicités hors de nos frontières. Cette proposition de loi éveille un grand intérêt en Afrique et en Amérique latine et, si nous ne pouvons répondre à toutes les invitations que nous recevons, je serai prochainement en Suède après m'être rendu à Vienne il y a quelques jours. Avec cette initiative et le débat qu'elle suscite, la France renoue avec la tradition universaliste et humaniste qui la caractérise et constitue l'une de ses forces, y compris sur le plan économique. En effet, ce n'est pas en pratiquant le low cost et l'alignement sur les normes culturelles anglo-saxonnes ou asiatiques que la France gagnera, mais en arborant fièrement ses couleurs, celles des droits de l'homme et de la République des Lumières.

Je veux dire à M. Patrick Hetzel que la France n'est pas seule à mener le combat que je soutiens : il n'est que de voir ce que d'autres pays ont fait en la matière pour s'en convaincre. Ainsi, nous avons pris à l'égard du Royaume-Uni une longueur de retard qui ne nous honore pas : il est impossible à une entreprise britannique de travailler avec des sous-traitants qui font travailler des enfants – cela lui coûterait extrêmement cher. L'Espagne et l'Italie se sont, elles, dotées de mécanismes de responsabilité afin de lutter contre la corruption, et je pourrais citer bien d'autres exemples.

À l'heure actuelle, la France est plutôt en retard : elle tient de beaux discours, mais elle n'aura pas véritablement progressé tant qu'elle n'aura pas adopté cette loi à large spectre, qui lui permettra de traiter à la fois les questions de corruption – c'était une suggestion du ministre de l'Économie, qui a insisté sur la nécessité de mettre en place des plans de prévention plutôt que d'avoir à régler des pénalités très élevées infligées dans le cadre d'arbitrages anglo-saxons qui sanctionnent lourdement nos entreprises – et celles relatives aux droits de l'homme et aux atteintes à l'environnement.

Par ailleurs, vous nous dites que les entreprises françaises, déjà championnes du monde de la RSE dans les faits, vont subir un handicap de compétitivité si elles inscrivent leur engagement dans un plan de vigilance. Pour en avoir parlé avec nombre de responsables de grandes entreprises françaises, je suis convaincu que nos entreprises appliquent la RSE par souci d'éthique, et non pour des préoccupations touchant à la réputation : c'est bien par conviction qu'elles sont exemplaires, et le pas consistant à faire figurer leurs convictions dans un plan de vigilance sera facile à faire. De plus, toutes les personnes que j'ai rencontrées m'ont confié que l'adoption d'un plan de vigilance serait de nature à protéger leurs entreprises de leurs concurrents moins scrupuleux, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale.

Vous affirmez qu'il serait impossible aux PME et TPE de mettre en oeuvre l'obligation de vigilance sur toute leur chaîne de sous-traitants et de fournisseurs en raison de la charge administrative et financière que cela ferait peser sur elles. Cet argument a été réfuté par le sénateur Didier Marie : ce sont bien l'inspection du travail et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui vérifient l'application des normes dans nos entreprises, et il n'est pas nécessaire, dans une société de droit comme la nôtre, que la société mère vienne s'assurer que les apprentis de ses sous-traitants travaillent dans des conditions de sécurité satisfaisantes. L'obligation de vigilance n'aura donc aucun impact négatif en termes de compétitivité pour les entreprises européennes.

Enfin, vous évoquez une loi coercitive. Certes, dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait que le responsable présumé devait indemniser les dommages causés ; cependant, à la suite d'une discussion avec le Gouvernement, nous sommes parvenus à un texte de compromis aux termes duquel c'est le principe de prévention qui prévaut, seule l'absence de prévention faisant l'objet d'une sanction.

On a beaucoup évoqué le combat pour l'abolition de l'esclavage et la prévention des accidents du travail au XXIe siècle. Le juriste Charley Hannoun a développé un autre parallèle qui me semble particulièrement intéressant : il y a exactement un siècle, on adoptait le principe de la comptabilité moderne, avec la mise en place d'un commissaire aux comptes. À l'époque, on a entendu les mêmes arguments que ceux invoqués aujourd'hui pour repousser l'obligation de vigilance : la comptabilité moderne allait porter atteinte à la compétitivité des entreprises, elle revenait à mettre en doute leur honnêteté et se traduirait par une charge bureaucratique supplémentaire. Aujourd'hui, qui pourrait nier que la comptabilité moderne soit la condition nécessaire à des relations de commerce dominées par la confiance, ce qui est la base d'une saine économie ? En rendant les relations commerciales plus transparentes et plus loyales, la comptabilité moderne a musclé l'économie et permis aux bons acteurs économiques de s'épanouir. Je suis persuadé qu'aujourd'hui, avec la loi novatrice qui vous est proposée, nous nous apprêtons à mettre en oeuvre une comptabilité saine des droits humains et du respect de l'environnement, qui est une condition essentielle pour que prospère une économie juste et humaine.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement mes quatre amendements CL1 et CL2 à l'article 1er, et CL4 et CL3 à l'article 2, qui sont complémentaires.

Les amendements CL1 et CL2 à l'article 1er ont pour objet d'aligner le seuil des entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un plan de vigilance sur les directives européennes en matière de RSE, dans un souci de cohérence. Cela pourra se faire soit en une seule fois, soit de manière progressive sur trois ans. En tout état de cause, le seuil retenu par la rédaction actuelle – 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde – est bien trop élevé et ne concerne donc qu'une centaine d'entreprises : ainsi, celle impliquée dans le drame du Rana Plaza ne serait pas concernée par la loi.

À l'article 2, les amendements CL4 et CL3 visent à renforcer la responsabilité solidaire des entreprises sur l'ensemble de la chaîne de valeur. L'amendement CL3 précise que, en cas d'accident, c'est à l'entreprise concernée de démontrer qu'elle avait pris les mesures préventives nécessaires, afin de faciliter l'accès effectif des victimes à la réparation. L'amendement CL4 pose pour principe que les sociétés mettant en oeuvre un plan de vigilance sont solidairement responsables avec la personne tenue de réparer le dommage que le plan de vigilance était destiné à prévenir.

Ces amendements sont dans l'esprit de la première version de la loi, que nous avions coécrite. En concertation avec le Gouvernement, nous avons trouvé un compromis afin que le logiciel de changement en lequel nous plaçons beaucoup d'espoir ne puisse constituer un handicap pour nos entreprises. Or il me semble que les amendements proposés compromettent quelque peu l'équilibre délicat auquel nous sommes parvenus.

Cet équilibre suppose en effet que nous renoncions à l'inversion de la charge de la preuve, qui, si elle ne me choque pas sur le plan philosophique – je suis pour un monde où les plus puissants doivent prouver qu'ils ne sont pas responsables des dommages qu'ils causent à l'autre bout de la planète –, peut être considérée comme une charge excessive pour les entreprises concernées.

La question des seuils est celle qui me préoccupe le moins, car je pense que les choses évolueront d'elles-mêmes au fil du temps, notamment lorsqu'une directive européenne sera adoptée. Cela a été le cas avec la mise en oeuvre par la France du principe du reporting extra-financier en pleine crise financière : ce principe a rapidement fait école en Europe et les seuils ont diminué en cascade, pour atteindre 900 salariés. Aujourd'hui, la proposition de loi ne concerne que les majors qui, de leur propre aveu, disposent largement des ressources leur permettant d'adopter un plan de vigilance. Dès lors que nous aurons adopté les mêmes normes et habitudes dans toute l'Europe, celles-ci seront de plus en plus supportables et pourront donc s'appliquer à des entreprises d'une taille de plus en plus réduite.

Enfin, le principe de responsabilité solidaire, sur lequel repose l'amendement CL4, n'étant qu'une application du droit commun de la responsabilité civile, cet amendement est satisfait. Si une grande entreprise méconnaît ses obligations au sens de la proposition de loi et qu'un dommage en résulte, elle en sera tenue responsable autant que l'opérateur local : en effet, dès lors que l'on relève un manquement aux obligations et un lien de cause à effet, les articles 1382 et suivants du code civil ouvrent droit à réparation – j'insiste sur la nécessité d'établir un lien de cause à effet : par exemple, si un plan de prévention des inondations est établi pour un site industriel situé à proximité du fleuve Niger et que ce site est touché par un incendie, il n'y a pas de lien de cause à effet entre le non-respect du plan de prévention des inondations et l'incendie.

Si je suis en accord avec ces quatre amendements sur le plan philosophique, ils me paraissent incompatibles avec le compromis que nous espérons voir aboutir avant la fin de la présente session parlementaire. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable pour chacun d'eux. Soyons réalistes et sachons nous contenter de la petite réforme que nous pouvons adopter aujourd'hui, qui annonce peut-être la révolution culturelle de demain. La mondialisation n'est pas forcément synonyme de barbarie : pour ma part, je veux croire qu'elle peut constituer le cadre d'une nouvelle civilisation.

Nous devons maintenant procéder à l'examen de la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités locales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional.

Ce texte est extrêmement important pour les départements et régions d'outre-mer, et son article 1er concerne même l'ensemble des collectivités françaises. Nous y avons travaillé pendant près de deux ans, en concertation avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Outre-mer. Nous avons procédé à des auditions dans plusieurs régions, pour faire le point sur l'évolution de la politique de coopération.

Au cours des dernières décennies, la politique décentralisée de coopération a évolué, notamment avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 6 février 1992, mais aussi avec la loi du 27 janvier 2014, qui fait suite au rapport d'André Laignel. Bien connu des spécialistes, celui-ci avait posé la problématique extrêmement importante de l'action extérieure des collectivités territoriales et envisagé que l'on puisse aller beaucoup plus loin en matière de diplomatie territoriale de proximité. Ainsi la loi de 2014 a-t-elle introduit des concepts qui excèdent largement la seule idée d'une coopération. L'enjeu est de taille : ce sont environ 5 000 collectivités et groupements qui mènent des actions de coopération depuis la France avec près de 150 pays, et c'est une masse financière de plusieurs dizaines de millions d'euros qui est concernée. Le texte aujourd'hui soumis à votre examen s'inscrit bien sûr dans le cadre constitutionnel – ce fut notre souci, pour prévenir tout recours.

L'enjeu d'une politique de coopération qui permette une meilleure insertion économique et culturelle de nos régions est déjà important, ici, dans l'Hexagone. Il s'agit à la fois de permettre des initiatives, de libérer des énergies, de favoriser une organisation plus cohérente de nos sociétés. Vous imaginez bien que ces questions se posent avec encore plus d'acuité, et de manière beaucoup plus complexe, à 8 000 kilomètres, en Martinique et en Guadeloupe, à 10 000 kilomètres, à La Réunion, ou à 20 000 kilomètres, en Polynésie.

Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le lien qui nous unit à la France : nous nous inscrivons bien dans le cadre de l'article 73 de la Constitution – et notre texte ne concerne pas les collectivités régies par l'article 74, pour lesquelles il faudrait une loi organique. Cependant, l'insertion des départements et régions d'outre-mer dans leur environnement géographique est d'une nécessité vitale pour leur croissance économique. La Caraïbe compte 40 millions d'habitants, la Grande Caraïbe en compte 276 millions, et l'Europe 500 millions : on le voit, le potentiel d'échanges humains, culturels et économiques est exceptionnel en Grande Caraïbe. Et je pourrais aussi évoquer l'exemple de La Réunion et de Mayotte. C'est un enjeu considérable pour l'avenir. Laurent Fabius l'avait parfaitement compris, qui parlait de « diplomatie territoriale économique ».

Second enjeu, le rayonnement de la France, sur plusieurs océans, ne doit pas être purement « esthétique », de même qu'il ne doit pas s'agir simplement d'assurer une présence française dans le monde. Il faut que les régions concernées soient des proues, des avant-postes de l'économie française. Il faut aussi donner à ces territoires un droit d'initiative qui leur permette, avec leurs spécificités, de structurer leur propre expansion.

Tel est l'esprit du texte que nous proposons : c'est une tentative de libérer les énergies locales. C'est extrêmement important. C'est même vital.

Ce texte comporte quatre chapitres. Le premier a pour objet de prévoir les cas dans lesquels il pourra être dérogé à l'interdiction de signer des accords internationaux qui pèse sur les collectivités régionales et territoriales. La loi du 27 janvier 2014 offre une telle possibilité « dans les cas prévus par la loi ». Nous en avons retenu trois, étant entendu qu'il s'agit de dérogations avec autorisation de l'État – en aucune manière, il n'est donné aux collectivités un droit permanent de signer des accords internationaux, ce ne serait pas constitutionnel. Il sera ainsi possible de déroger à l'interdiction pour mettre en oeuvre un accord international antérieur conclu par l'État ; pour l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale, approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé ; pour créer un groupement de coopération territoriale – trois formules de groupement de coopération territoriale sont prévues. Cet article 1er, je le répète, concerne à la fois les départements et régions d'outre-mer, les collectivités territoriales d'outre-mer et les collectivités de l'Hexagone. Lors des auditions, nous nous sommes assurés que, d'un point de vue juridique, cette partie du texte serait bien applicable.

Le deuxième chapitre propose une extension du champ géographique de la coopération régionale. Vous serez surpris d'apprendre que la Martinique, par exemple, ne peut coopérer qu'avec les pays de son voisinage de la Caraïbe. Cela exclut, par exemple, l'Amérique du Sud, notamment le Brésil, qui compte 200 millions d'habitants et qui, à deux heures de vol et quelques encablures de bateau, est exceptionnellement riche en matières premières susceptibles d'être transformées sur une plateforme technologique européenne et caribéenne avant d'être réexportées en Europe ou ailleurs. Le champ géographique sera donc étendu, pour la Guadeloupe, la Martine et la Guyane, à tout le continent américain. Pour La Réunion, ce champ, jusqu'à présent limité à des pays proches comme Madagascar, sera étendu à l'Inde et aux continents africain et océanien.

Le troisième chapitre est le coeur de la proposition de loi. Il reste aujourd'hui nécessaire, malgré les possibilités ouvertes par les textes que j'ai cités, de suivre un cheminement extrêmement complexe pour signer un accord international. Nous proposons donc que des programmes-cadres de coopération dotent l'exécutif d'une collectivité d'un droit d'initiative global, territorialisé, pendant la durée de son mandat, et qu'une autorisation de négocier soit donnée après discussion avec les représentants locaux de l'État, mais aussi avec le ministère des Affaires étrangères. Il s'agit donc de donner, dans un premier temps, le pouvoir de négocier et de permettre de travailler pour l'exécution de ce programme dans les moindres détails, une autorisation de signature étant ensuite accordée pour chaque action de coopération. Pourquoi cette double autorisation, de négocier et de signer ? Il s'agit d'offrir une double sécurité. Premièrement, le cadre constitutionnel est respecté. Deuxièmement, la démarche de la collectivité se trouve sécurisée et sa crédibilité confortée. Il ne s'agit pas de négocier sans que l'État soit au courant. Libérer les énergies, ce n'est pas partir dans tous les sens, sans un cadrage juridique digne de ce nom.

Voilà qui devrait, de notre point de vue, créer des dynamiques et permettre, au-delà de simples actions de coopération culturelle ou sportive, une coopération scientifique, notamment sur la biodiversité, les enjeux de changement climatique, les transferts de technologies, la recherche-développement, une coopération en matière de politiques énergétiques, notamment en ce qui concerne la géothermie ou l'énergie thermique des mers. Je pense à une série d'actions qui seraient possibles, dans le prolongement des contrats de plan État-région, des actions cohérentes avec la politique de l'État qui permettraient à ces collectivités d'être des avant-postes, des proues, à l'initiative en matière économique, et crédibles face aux États proches. C'est certainement l'une des avancées les plus considérables de ce texte, parce qu'il n'y a rien de pire que d'être humilié devant un chef d'État parce qu'on ne peut rien négocier ni signer et qu'il faut, pour la moindre action, en référer au ministère des Affaires étrangères. J'y insiste, pour prévenir certaines interprétations qui pourraient se faire jour sur les bancs de notre assemblée : il ne s'agit pas d'un acte d'indépendance – tout au plus pourrait-on parler d'autonomie –, mais d'un acte de responsabilité.

Dernier chapitre, depuis la loi de juillet 2011 et à la suite du comité interministériel pour l'outre-mer (CIOM), le Gouvernement, sous l'égide du président Sarkozy, a ouvert aux collectivités la possibilité de placer des agents auprès des ambassades de France dans les pays tiers. Cela se pratique depuis quelque temps déjà : la Martinique et la Guadeloupe ont utilisé ce dispositif – la Guadeloupe est allée jusqu'à détacher une dizaine de personnes. Je pense que La Réunion a aussi recouru à cette possibilité. L'inconvénient est que ces agents ne sont protégés par rien du tout : la convention de Vienne ne s'applique pas à eux, et, du point de vue de la sécurité sociale, ou sur le plan fiscal, ils n'ont aucun statut. Il ne s'agit pas de bouleverser l'ordonnancement de la diplomatie nationale et d'exiger qu'un agent de collectivité territoriale ait le même statut qu'un agent de l'État, mais réfléchissons à ces questions. Nous proposons donc qu'un décret puisse les régler. Autrement, face à ce vide juridique, la responsabilité pénale du président de la collectivité se trouve engagée. Dans de nombreux pays, les choses se passent relativement bien, mais il en est où elles peuvent être compliquées. Si nous voulons vraiment que nos jeunes Réunionnaises et Réunionnais, Martiniquaises et Martiniquais puissent travailler à l'étranger dans les meilleures conditions possible – et ce serait une ouverture assez exceptionnelle –, il est très important de régler ce problème.

Monsieur le président, le Gouvernement a accepté de déclarer l'urgence sur cette proposition de loi. Je l'en remercie vraiment, car ce texte est fondamental, il est très attendu localement, et même au niveau national. Nous franchissons une étape intéressante et importante.

Ce texte est un instrument supplémentaire de présence de la France dans le monde et d'ancrage des collectivités d'outre-mer dans leur zone géographique. Il convient d'en souligner quelques points intéressants.

Il permet d'abord aux collectivités locales de prolonger l'action de l'État dans les domaines de coopération et, ce faisant, de renforcer cette action et d'en assurer une continuité – en la matière, on a parfois le sentiment qu'il n'y a que des actions ponctuelles, sans continuité. C'est l'objet des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er. Il ouvre ensuite de plus vastes perspectives d'action pour les collectivités locales ultramarines à qui il offre des instruments supplémentaires. L'alinéa 5 de l'article 1er donne ainsi suite à la loi du 27 janvier 2014. Ces dispositions permettent de structurer l'action de coopération régionale des collectivités d'outre-mer à travers l'idée d'un programme-cadre de coopération. In fine, cela donne de la lisibilité, à la fois pour les populations et pour les acteurs, de la cohérence et du sérieux. Ce programme-cadre est une innovation importante, il conviendra que chacun se saisisse des possibilités qu'il offre.

Le texte permet également de tirer diverses leçons des dispositions existantes et de renforcer l'action de coopération régionale des collectivités d'outre-mer, organisée par la loi d'orientation sur l'outre-mer du 13 décembre 2000. C'est l'objet des chapitres II et IV, mais le rapporteur en a déjà parlé.

Tout cela est construit dans le souci d'une synergie totale de l'action du pays dans ces zones : respect des engagements internationaux de la France, cohérence des actions conduites par l'État et par les collectivités locales, respect strict des dispositions constitutionnelles qui réservent à l'État la conduite des relations diplomatiques. Je voudrais donc saluer le travail approfondi du rapporteur, qui est également à l'origine de cette proposition de loi. Il s'est appuyé non seulement sur son expérience d'ancien président de région, mais aussi sur ce que font déjà La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, et même les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, car, même si le texte ne traite pas de leur cas, qui relève de la loi organique, ces collectivités sont également très engagées dans des actions de coopération, notamment dans le Pacifique. Il s'est également appuyé sur une concertation approfondie avec les services de l'État dont je crois qu'elle aura permis d'aboutir à un instrument qui va le plus loin possible dans le respect des dispositions constitutionnelles actuellement en vigueur.

C'est pourquoi le groupe Socialiste, républicain et citoyen soutient et accompagne cette proposition de loi, avec un vif intérêt et un grand enthousiasme.

Je veux saluer le travail de notre rapporteur. Effectivement, nous ne pouvons que souscrire à cet objectif d'une meilleure intégration de nos outre-mer dans leur environnement et à cette ambition d'en faire les ambassadeurs – au sens large, pas nécessairement au seul sens diplomatique – de la France dans le monde. Je souscris à cette idée de prolonger l'action de l'État au plus près des territoires, en insistant sur le verbe « prolonger ». Seul l'État est souverain et il doit rester maître de ses ambitions diplomatiques. L'article 52 de la Constitution confie au Président de la République le soin de ratifier les traités et accords internationaux, mais après les avoir négociés. Il est en quelque sorte le gardien de la diplomatie française, c'est le domaine réservé qui lui est reconnu. Étendre le champ des dérogations possibles à l'interdiction de conclure des conventions qui pèse sur les collectivités territoriales me paraît aller dans le bon sens, puisque l'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales tire les conséquences de l'article 52 de la Constitution, mais je m'interroge sur plusieurs points.

Très honnêtement, il n'y avait pas péril en la demeure, rien ne nécessitait que l'urgence fût déclarée. Certes, ce texte est attendu depuis quelque temps, mais je n'ai pas le sentiment que les collectivités d'outre-mer, en particulier celles qui relèvent de l'article 73 de la Constitution, soient empêchées de fonctionner.

Je m'interroge aussi, à ce stade, sur l'attribution du statut diplomatique aux agents des collectivités qui seraient en quelque sorte détachés auprès des consulats et ambassades. Il n'y a pas de polémique dans mon propos et j'entends bien que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, leur donner un cadre reconnu, mais le statut diplomatique est très particulier. Je regrette à cet égard que la proposition de loi n'ait pas été soumise au Conseil d'État en application de l'article 39 de la Constitution : cela aurait peut-être permis de mieux « caler » certains éléments juridiques.

Le groupe Les Républicains réserve donc son vote, mais vous sentez bien qu'il n'a pas d'opposition de principe. Offrir de larges possibilités d'action aux outre-mer et leur permettre de s'intégrer davantage dans leur environnement proche nous paraît une bonne chose. Au débat d'éclaircir un certain nombre de points.

Les outre-mer sont des atouts majeurs pour la France, notamment d'un point de vue géostratégique, et il me paraît très important que ces territoires ne soient pas simplement spectateurs des discussions et négociations qui les concernent, mais qu'ils y soient pleinement engagés et associés.

Ce texte permet aujourd'hui de tirer les leçons de l'expérience, plus de dix ans après l'entrée en vigueur des textes précédents. Il va dans le bon sens, et parvient à un équilibre, donnant plus d'importance à nos territoires d'outre-mer en matière de coopération régionale, dans le respect des prérogatives de l'État. À notre sens, ce texte permettra non seulement de renforcer nos territoires dans leur environnement régional, mais aussi d'accroître le rayonnement international de la France. C'est un ticket gagnant-gagnant qui nous est proposé.

J'ai entendu certaines réticences classiques, traditionnelles dans un État encore peut-être trop centralisé : n'ayons pas peur de la modernité, n'ayons pas peur de nous engager dans une stratégie à long terme de développement de la coopération régionale via ces outre-mer. Notre pays est le seul au monde qui compte des territoires dans les trois océans, sous toutes les latitudes. Ayant travaillé sur les questions liées à la COP21, ayant participé à cet événement, je peux vous assurer qu'il s'agit là d'un atout majeur.

Il est vrai que les collectivités d'outre-mer du Pacifique ont parfois une vision insulaire qui peut paraître paradoxale, voire une vision autonomiste, mais c'est aussi cela, la France du XXIe siècle : elle s'enrichit de cette diversité de territoires, d'espaces, avec des statuts juridiques différents. Cela prouve qu'elle est capable d'être universelle, humaniste, dans le respect des différences des uns et des autres, de leurs parcours, de leur histoire. Je soutiens donc pleinement ce texte, qui permettra à nos territoires de renforcer à la fois leur position de territoire français et européen et de démontrer que nous sommes en mesure de nous impliquer franchement et très efficacement dans les stratégies régionales. Cette proposition de loi nous offre aussi l'occasion d'expliquer à nos collègues de l'Hexagone que la France n'est pas qu'hexagonale et européenne : elle est mondiale et maritime, et nous pouvons être complémentaires dans notre défense de certains sujets sur le plan international.

Je terminerai simplement sur des points plus techniques. Je crains que le deuxième chapitre, sur la notion géographique de coopération régionale, ne risque d'entraîner des confusions ou ne porte en germe des limitations. Ce souci d'exhaustivité qui porte à dresser une liste de régions, de bassins, ne risque-t-il pas de nous empêcher, demain, de mener des actions de coopération qui ne soient pas forcément construites sur la notion de région ? Ne risque-t-il pas de nous empêcher de passer certains types d'accord ou de convention qui seraient dans l'intérêt des collectivités concernées ?

Par ailleurs, si les agents placés dans des ambassades bénéficiaient d'une plus forte reconnaissance, si le statut de diplomate leur était donné, ce serait une avancée majeure pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, mais il faudrait que le champ de cette mesure soit étendu aux agents des collectivités du Pacifique.

Cette proposition de loi vise à resituer la République – qui, en raison de son histoire, fonctionne de manière centralisée – dans toute sa dimension ultramarine, et rappelle que, si nos territoires cumulent des difficultés sociales bien connues, ils possèdent aussi des atouts et des richesses, que des perspectives économiques s'ouvrent à eux, mais qu'il faut leur donner les moyens nécessaires.

On peut trouver surprenant que la République entretienne des relations bilatérales avec l'ensemble des pays voisins de nos territoires sans que ceux-ci y soient associés. Ainsi, les relations bilatérales avec Maurice, les Seychelles, Madagascar sont traitées directement au ministère des Affaires étrangères sans que le territoire de La Réunion – qui est la France dans l'espace géographique concerné – y soit un seul instant associé. Or il est assez frustrant, pour les Français que nous sommes, de voir passer au-dessus de nos têtes des budgets consacrés par l'Agence française de développement à la construction d'un port à Maurice. Quand nous demandons des fonds pour construire le même port à La Réunion, on nous répond que ce n'est pas possible, qu'il n'y a pas de ligne budgétaire pour cela ! On aboutit ainsi à cette contradiction : on se contente d'accompagner nos difficultés sociales, tout en accompagnant le développement économique de pays voisins au détriment de nos propres territoires, de notre propre pays.

Je songe aux accords ACP (pour Afrique, Caraïbes, Pacifique), qui permettent à des pays voisins – Maurice, Madagascar et les Seychelles, en ce qui concerne La Réunion – de mettre leur production agricole sur le marché européen sans se plier aux normes européennes auxquelles la production des territoires ultramarins, appartenant à l'Union européenne, est soumise. C'est un fonctionnement assez extraordinaire ! À Maurice, à 200 kilomètres de distance de La Réunion, la production de l'ananas ne respecte aucune des normes européennes – environnementales, phytosanitaires, etc. – qui s'appliquent à La Réunion, île qui connaît pourtant les mêmes difficultés.

Cette proposition de loi vise à permettre à nos territoires d'avoir une discussion d'égal à égal avec les pays de la zone. Depuis quelques semaines, je suis chargé par le Premier ministre d'une mission visant à mieux insérer les départements et les régions dans leur espace géographique. Deux exemples montreront l'intérêt et la portée du texte.

Aujourd'hui, l'île Maurice développe, à l'échelle internationale, un pôle universitaire qui devient peu à peu ce que l'université de La Réunion a été pendant des décennies dans l'océan Indien. Ceux de ma génération qui sont aujourd'hui ministres à Maurice, à Madagascar ou aux Seychelles ont été formés par l'université de La Réunion. Hélas, depuis vingt ans, celle-ci a perdu cette aura, ce rôle, cette fonction : c'est que la priorité de l'État n'est pas de développer l'université de l'océan Indien. De même, le CHU de La Réunion est la référence dans la zone, mais, pour le concurrencer, Maurice a entrepris de faire venir sur son territoire de grands professeurs du monde entier. Or il est techniquement impossible que l'île Maurice discute avec la région Réunion : Maurice ne peut discuter qu'avec l'État français. C'est donc à l'État de se mettre à la table des discussions, et La Réunion passe à la trappe ! Il lui faut appeler l'État, et vous imaginez bien que, avant de réveiller l'État à propos d'un problème qui concerne l'université ou le CHU de La Réunion, nous aurons perdu dix ans !

Mieux, la SAPMER, société de pêche réunionnaise, financée par la fiscalité française et les dispositifs français de défiscalisation, est désormais établie à Maurice parce que La Réunion n'a pas eu en temps et en heure les moyens et la politique nécessaires pour développer un port de pêche de transformation. À Maurice, quand le ministre décide, c'est appliqué dans la minute ou les heures qui suivent. Ainsi, des entreprises qui fonctionnent grâce à l'aide de l'État français contribuent aujourd'hui à la richesse de Maurice plutôt qu'à celle de notre territoire !

Cette proposition de loi permettra aux collectivités de discuter d'égal à égal, avec l'aval de l'État, et de signer ces accords-cadres, ces accords de partenariat, avec ou à la place de l'État, selon les situations. Ainsi nos territoires seront-ils plus impliqués, mieux associés et pleinement acteurs de leur développement dans leur espace géographique.

Merci pour cet exposé intéressant et ces exemples frappants.

J'ai eu la chance de beaucoup travailler avec les DOM, au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Nous avons des scientifiques, des techniciens, des équipes et des terrains d'expérience à La Réunion, à la Martinique, en Guyane, à la Guadeloupe. C'est donc un monde que je connais bien.

En 2000 ou 2001, la gauche a fait en sorte que la notion de coopération décentralisée apparaisse dans le droit français pour permettre, dans le cadre d'accords préalables et sous la sympathique tutelle du ministère des Affaires étrangères, des partenariats avec les États qui ne sont pas trop éloignés. C'était un premier pas, mais ce n'était tout de même pas un dispositif très vaillant. Je remercie Serge Letchimy d'avoir pris l'initiative d'aller plus loin, avec puissance, et de permettre à des hommes politiques de qualité d'engager des discussions dans leur ultrapériphérie. Rappelons que la notion de région ultrapériphérique nous vient de Bruxelles, dont les fonds structurels accompagnent les relations économiques et scientifiques entre les DOM-TOM et leur vaste environnement géographique ; ainsi, le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) sert beaucoup à financer de la science, de la technologie et du développement à partir de nos DOM.

Enfin, au niveau le plus élevé – celui de la loi –, la France va reconnaître que les DOM-TOM sont non pas des territoires sur lesquels elle pose une grande main bienveillante, mais tout simplement un lieu de développement économique et de puissance. Nous ne pouvons pas nous réjouir d'avoir la deuxième longueur de façade maritime au monde après les États-Unis sans faire ce qu'il faut pour que les talents et les compétences de ces territoires créent de l'activité, de l'économie. Comme mon collègue Vlody, je pense que La Réunion pourrait être un gigantesque hub portuaire – sans parler de la Nouvelle-Calédonie ou de Tahiti –, mais nous avons encore beaucoup de chemin à faire.

Monsieur le rapporteur, vous avez obtenu – et je m'en réjouis – que la diplomatie française puisse désormais s'exprimer par la voix des hommes politiques de nos DOM, de nos régions ultrapériphériques, qui ne seront donc plus périphériques, mais nationales !

Je remercie M. Aboubacar de son soutien. Il connaît bien le sujet et son intervention était extrêmement claire. Nous sommes tous sur le même bateau – Mme Le Dain l'a montré.

Je remercie aussi Philippe Gosselin, que je voudrais rassurer. Il ne s'agit pas du tout de concurrencer la diplomatie dite « nationale » ni d'aligner le statut des agents territoriaux sur celui des diplomates nationaux. Nos collectivités veulent absolument avoir ce rayonnement régional dans leur « géographie cordiale » : ce n'est pas pour aller ensuite pleurer sur l'épaule de l'État et lui demander d'assumer la charge de leurs agents, qui resteront les agents des collectivités. Cependant, prenons le cas de celui qui est installé en Haïti avec sa famille, ses enfants. Les droits sociaux et les couvertures dont il bénéficie, la fiscalité qui lui est applicable n'ont rien à voir avec ceux d'un diplomate d'État, sans parler de son salaire, qui est dix fois inférieur ! Je ne prétends pas qu'il faille lui donner le même salaire, mais son régime indemnitaire ne doit-il pas être amélioré ? C'est pourquoi nous proposons qu'un décret soit pris. Quant à la protection liée à la Convention de Vienne, il n'est pas normal que ces agents ne disposent pas de passeports diplomatiques, qui leur permettraient de bénéficier des mêmes facilités qu'un diplomate à l'aéroport. Il ne s'agit que de cela.

En ce qui concerne la déclaration d'urgence, je reprends la très belle idée de Mme Le Dain : enfin, la France va reconnaître dans les outre-mer une richesse et pas un handicap ! Comment regarde-t-on jusqu'à présent les outre-mer ? Avec de la condescendance, souvent, quand ce n'est pas avec une amitié « tape dans le dos ». Je pense que nous sommes en train de dépasser cela. Nos frères et soeurs qui vivent dans l'Hexagone travaillent collectivement, comme Césaire nous le dit, à l'émergence et à la création d'une nouvelle humanité – mais la petite tape dans le dos condescendante existe toujours. Dans l'outre-mer, on voit – y compris de Bruxelles, dont le conservatisme est incroyable – le handicap à compenser plutôt que les richesses. D'ailleurs, les mutations écologiques montrent bien que l'exemplarité écologique pourrait se dessiner d'abord là, avec une nouvelle ingénierie d'appropriation de la nature, qui correspond à une réalité ancestrale et peut ouvrir de nouvelles voies.

L'attente est donc très forte. Il faut travailler pour l'égalité, y compris l'égalité réelle, mais aussi pour le développement local. Un même schéma de développement peut-il valoir pour le Languedoc-Roussillon et la Martinique ? Nous n'avons pas demandé un euro de plus, nous n'avons pas réclamé d'argent – ce n'est pas dans ma nature –, nous proposons simplement une stratégie de développement. Elle ne contribue en rien au déficit de l'État, car elle se situe en dehors du budget. Nous apportons une richesse – la contribution géostratégique et écologique de l'outre-mer – qui n'est pas encore quantifiable, mais qui sera un jour quantifiée, car il faudra bien calculer sa valeur : on peut se réjouir de vivre dans un pays sur lequel le soleil ne se couche jamais, mais cela a un prix – je n'en dirai pas plus pour l'instant. J'insiste donc : il fallait absolument déclarer l'urgence pour aller le plus vite possible.

Mme Maina Sage a évoqué l'article 74 et la question des agents territoriaux dans les ambassades. Il est vrai que les possibilités de négociation des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution sont beaucoup plus grandes. Cependant, contrairement à ce que pensent certains, l'article 74 ne permet pas tout et il ne leur est pas possible de signer directement des accords internationaux. Cela étant, et même si j'y suis favorable à titre personnel, je ne pense pas que l'on puisse répondre à votre demande dans le cadre de l'examen du présent texte : il conviendrait sans doute que vous vous adressiez au Gouvernement.

Madame Le Dain, votre analyse est très juste ! J'ai longtemps espéré que l'Europe fasse preuve d'ouverture dans sa politique de grand voisinage, mais je n'ai pas vu arriver grand-chose. Qu'on songe à l'expression « région ultrapériphérique ». Qui est à la périphérie ? La Martinique est-elle plus à la périphérie de l'Europe que l'Europe n'est à la périphérie de la Martinique ? Nous sommes sur un globe, tout est rond : qui est à la périphérie de quoi ? Je suis autant au centre que Bruxelles ou que l'Allemagne ! Chaque individu, chaque être humain est en fait dans sa propre centralité, et c'est une richesse dont on ne peut priver personne.

Il est certain que ce texte permettra de modifier les rapports avec l'Europe, dont les fonds structurels sont très importants et qui soutient considérablement les départements d'outre-mer. Le programme Interreg – très bien géré, en ce qui nous concerne, par la Guadeloupe – est plus ou moins considéré comme un guichet. Simplement, les autres pays tiers sont dans un rapport de financement, alors que nous rencontrons plutôt un besoin d'ingénierie de développement. Prenons l'exemple de l'énergie. Dans l'Hexagone, le problème est simple à traiter : l'Espagne ou l'Italie peuvent fournir l'énergie qui manque. Sur une île, ce n'est pas possible. Il faut donc une ingénierie spécifique, une nouvelle culture de développement, de recherche et d'innovation, et les normes européennes ne sont pas mécaniquement transposables. Il nous faut une coopération scientifique et technique, pas seulement une coopération dans le domaine de la danse ou du spectacle.

Pour créer une nouvelle base de croissance économique et sortir d'un chômage systémique, au taux compris entre 19 % et 25 %, nous devons considérer notre environnement géographique. Le Brésil, dont la superficie est plusieurs dizaines de fois celle de la France, est à deux heures de vol, avec des matières premières à profusion, et la Guyane, à côté, a besoin de respirer. Cela n'implique pas l'indépendance. Un jeune Martiniquais, dans le cadre d'un échange Erasmus, doit partir pour l'Espagne. Pourquoi ne pourrait-il pas aller au Mexique ? N'y parle-t-on pas aussi espagnol ? Des lycéens de seize ans qui se rencontrent à cette occasion peuvent se marier des années plus tard et créer des processus de contact extrêmement intelligents. Ce sont vraiment les fondamentaux d'un vivre-ensemble qui n'existent pas, aujourd'hui, dans la Caraïbe.

Nous sommes connectés à l'Europe de manière mécanique. Certes, nous avons fait le choix d'être dans l'Europe, dans la France, d'être un département français, et je respecte cette décision, mais il ne faut pas ignorer que nous sommes avant tout des Martiniquais et des Caribéens.

Je pressens que les cinquante amendements déposés connaîtront un sort assez favorable : ils émanent tous de vous, monsieur le rapporteur, sauf le dernier, amendement gouvernemental qui va exactement dans le sens que vous souhaitez.

En effet, l'amendement gouvernemental CL1 a pour objet de lever le gage, mais Philippe Gosselin déposera peut-être des amendements en séance !

Vous avez compris, cher collègue, qu'il n'y avait pas d'opposition de fond de notre part.

Nombre des amendements que j'ai déposés sont des amendements rédactionnels, des amendements de précision, des amendements de coordination, mais quelques-uns sont des amendements de fond.

Certains amendements, notamment les amendements CL10, C13 et CL15, tirent les conséquences du fait que la Martinique et la Guyane sont devenues, au mois de décembre dernier, des collectivités uniques, et ne sont plus des départements ou des régions. Le texte ayant été rédigé il y a près d'un an, une adaptation est donc nécessaire.

Certains amendements, dont les amendements CL10 et CL15, mais aussi les amendements CL14 et CL12, ont pour objet d'élargir le voisinage retenu pour la définition de la coopération régionale. Pour La Réunion et Mayotte, ce voisinage est étendu aux États et territoires situés sur les continents riverains de l'océan Indien ; cela permet d'aller le plus loin possible, et d'inclure l'Inde.

L'amendement portant article additionnel après l'article 2 remédie à un oubli en prévoyant que les présidents des conseils départementaux pourront signer des conventions dans une zone de voisinage élargie. La Guadeloupe et La Réunion restant effectivement des départements, il faut que les présidents respectifs de leurs conseils départementaux disposent en la matière de la même faculté que les présidents des conseils régionaux.

L'amendement CL47 a pour objet d'étendre à la collectivité de Mayotte la possibilité de nommer des représentants au sein des missions diplomatiques de la France à l'étranger et d'instituer une représentation à caractère non diplomatique auprès des institutions européennes.

Ne prenons pas l'habitude d'un examen aussi rapide ! (Sourires.)