Intervention de Dominique Nachury

L'alinéa 4 de l'article 17 concerne les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique. Il serait bon de circonscrire leur concours aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche à la seule création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques.

Par ailleurs, la loi dite Fioraso relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit qu'il était possible, pour les établissements supérieurs ne relevant pas de la tutelle de l'éducation nationale, de participer aux communautés d'université et d'établissements, mais elle n'en faisait pas une obligation.