Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit de rendre facultative la participation de ces établissements au regroupement d'établissements, comme cela vient d'être précisé aussi bien par Dominique Nachury que par Gilda Hobert.

L'article L. 718-3 du code de l'éducation dispose que « le regroupement des établissements peut prendre la forme, soit de la participation à une communauté d'universités et d'établissements, soit d'une association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel ». Il n'est donc pas fait référence à une différenciation selon les tutelles dont dépendent ces établissements. J'aurais donc tendance à demander le retrait de ces amendements.