Intervention de Dominique Nachury

Mon amendement AC22 vise à compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'arrêté d'accréditation de l'établissement n'est pas soumis au respect du cadre national des formations. » Un amendement au Sénat a fait disparaître cette phrase ; or cette disposition et essentielle pour protéger les formations spécifiques du ministère de la culture.