Intervention de Audrey Azoulay

Réunion du 16 mars 2016 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :

Je partage l'objectif de l'amendement. Il est préférable de s'en tenir, pour la prise en compte, par notre droit interne, d'une définition posée par une convention internationale, à un renvoi à cette définition.

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