Intervention de Annie Genevard

Réunion du 16 mars 2016 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Afin d'assurer la cohérence entre le texte que nous examinons et le projet de loi de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, je propose de compléter l'alinéa 5 par les mots « de transporter, de détenir ».

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