Intervention de Patrick Bloche

Je vois bien l'intérêt de votre amendement qui complète une disposition introduite par le Sénat, mais le fait qu'elle puisse porter atteinte au droit communautaire de libre circulation des biens me pousse à vous demander son retrait afin de nous donner le temps de nous assurer du respect de la réglementation communautaire. Si cette condition est satisfaite, je lui donnerai un avis favorable en séance.