Intervention de Patrick Bloche

Des dispositions relatives aux archives ont été introduites par l'Assemblée nationale en première lecture dans le projet de loi qui n'en comportait aucune.

Cet amendement, en dépit des apparences, n'est pas seulement rédactionnel. Le terme « données » a été inscrit dans la définition des archives par le Sénat afin d'affirmer l'appartenance des données numériques au champ des archives. Ce terme étant aujourd'hui couramment utilisé dans les textes qui adaptent le droit à la nouvelle donne numérique, son inscription dans la définition des archives garantira de fait la cohérence du corpus législatif.

Cependant, la juxtaposition des termes « documents » et « données » impliquerait la modification, pour des raisons de coordination et de lisibilité du droit, de très nombreux articles de loi, notamment du code du patrimoine, afin de s'assurer de leur applicabilité aux données numériques. L'amendement AC308 a pour objet d'éviter ces multiples modifications législatives.