Intervention de Isabelle Attard

Nous proposons de supprimer l'introduction d'une interdiction temporaire d'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aurait volé ou dégradé des documents dans ces locaux.

J'ai reçu de nombreux courriels de personnes ne comprenant pas pourquoi nous ne souhaitions pas empêcher les personnes qui auraient l'intention de voler ou de dégrader des documents d'archives d'agir. Ce n'est évidemment pas du tout notre intention : nous cherchons seulement à faire respecter le droit français selon lequel on ne peut être à la fois juge et partie. Une administration qui accueille du public ne doit pas pouvoir de son propre chef interdire l'entrée de ses locaux à tel ou tel individu ; cela doit relever d'une décision de justice. Si l'on ne prend pas garde à l'introduction de ce genre de dispositions dans la loi, les services administratifs finiront par refuser l'accès d'un lieu à une personne qui leur déplairait, sans aucune justification. Comme vous tous, je souhaite protéger nos archives, mais je ne veux pas que l'on mélange tout : les décisions de justice doivent rester du ressort de la justice et non être laissées à l'appréciation d'un service.