Intervention de Martine Faure

Cet amendement vise à rétablir des dispositions essentielles adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, relatives à la procédure d'habilitation des collectivités territoriales désireuses de s'investir dans la gestion archéologique de leur territoire, tout en tenant compte des échanges qui ont eu lieu au Sénat en vue d'établir un dispositif équilibré. Puisque nous abordons ce sujet, monsieur François de Mazières, sachez que tous les départements ne disposent pas d'un service d'archéologie !

Le projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale à l'appui d'un dossier de demande d'habilitation est réintroduit, son contenu est étendu. Il ne s'agit pas de créer de la complexité, mais de permettre à un projet fort d'être reconnu par l'État, notamment par le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA).

Le principe de spécialité territoriale de l'habilitation est réaffirmé mais des possibilités de dérogations sont prévues. Les modalités de mises en oeuvre du principe et de la dérogation seront précisées par voie réglementaire.

La référence à la consultation préalable du CNRA, introduite par le Sénat, est maintenue car elle constitue une précision utile et une harmonisation avec les dispositions de l'agrément.

L'attribution automatique de l'habilitation aux services préalablement agréés au moment de l'entrée en vigueur de la loi est supprimée car une telle automaticité ne nous paraît ni souhaitable ni nécessaire.

Enfin, l'amendement AC162 réintroduit le caractère financier du bilan que la collectivité doit présenter tous les cinq ans, afin que l'État puisse disposer de données chiffrées pour observer l'évolution et l'état de ce secteur d'activité.

Nous n'avons eu de cesse de dire que l'État devait jouer un rôle majeur en matière d'archéologie préventive pour que sa tutelle permette à l'ensemble des acteurs d'évoluer dans un climat de confiance.