Intervention de Patrick Bloche

Sincèrement, sept jours suffisent à une collectivité territoriale pour décider si elle fait effectuer un diagnostic par ses services. C'est un choix assez facile, il n'y a pas besoin de trois semaines pour cela… Certains acteurs économiques nous reprochent régulièrement de trop allonger les délais dans ce domaine. Il s'agit simplement, pour la collectivité, de décider si ce sont, ou non, ses services qui font le diagnostic. Nous avions estimé, en première lecture, que sept jours suffisaient.