Intervention de Patrick Bloche

Nous avons eu effectivement, en première lecture, un long débat sur l'instauration d'une présomption de propriété de l'État sur les découvertes fortuites de biens archéologiques mobiliers. Deux positions se sont exprimées. La première consistait à dire que cela ne changerait rien : la présomption de propriété de l'État est une revendication ancienne, qu'il s'agit de satisfaire à travers ce projet de loi. La seconde, exprimée notamment par des numismates, consistait à dire que cette présomption de propriété de l'État pourrait inciter ceux qui font des découvertes fortuites à dissimuler leurs découvertes, avec toutes les conséquences préjudiciables que cela comporte, notamment sur le plan scientifique, et ce, même si nous pouvons considérer que des biens archéologiques mobiliers sont des biens communs qui font partie de notre histoire et de notre patrimoine.

Je vous remercie, Madame Isabelle Attard, de cette proposition qui ne revient pas sur ce que nous avons voté en première lecture et que le Sénat a d'ailleurs approuvé, c'est-à-dire le principe de présomption de propriété de l'État. Vous demandez une évaluation de ce que nous votons ; cela me semble être une bonne démarche. C'est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à votre amendement.