Intervention de Patrice Martin-Lalande

Puisque le rapporteur vient de faire allusion à l'alinéa relatif au droit à l'image dans le cas des domaines nationaux, dont celui de Chambord, je signale que l'emploi qui y est fait de l'adverbe « strictement » – dans la formule « à des fins strictement commerciales » – pose un problème. C'est un nid à contentieux : une entreprise qui donnerait à une association une fraction infime du chiffre d'affaires ainsi réalisé pourrait faire valoir que l'image n'a pas été utilisée à des fins « strictement » commerciales. D'une manière générale, mieux vaut éviter les adverbes dans les textes législatifs.