Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les parties appartenant à un établissement public de l'État peuvent toutefois être cédées à une personne publique. » Je suis assez sensible à l'argumentation du Gouvernement sur le statut des établissements publics gérant un domaine national. Si la conservation d'un tel domaine n'a plus de rapport avec son statut, il faut que l'établissement public puisse le céder à une autre personne publique. Cette dernière précision est importante. Il ne s'agit pas, en effet, de revenir sur ce que le Sénat a opportunément voulu : les alinéas qu'il a introduits dans cet article sont maintenus, il est seulement proposé d'offrir un peu de souplesse. Avis favorable.