Intervention de Michel Pouzol

L'article 24 institue un nouveau droit de préemption de l'État à l'occasion de la cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que l'État lui-même ou que l'un de ses établissements publics. S'agissant d'une matière touchant au droit de propriété et susceptible de donner lieu à des contentieux, il est souhaitable d'obtenir l'expertise juridique du Conseil d'État sur la définition des modalités d'exercice de ce droit par l'État.

C'est d'ailleurs pour la même raison que le Parlement a renvoyé à des décrets en Conseil d'État la définition des modalités d'exercice du droit de préemption urbain, que l'on retrouve aux articles R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme.