Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je vous remercie d'avoir suivi ma suggestion, monsieur le rapporteur : nous éviterons ainsi que les entreprises ne fassent un usage commercial de l'image des domaines nationaux et que cela ne génère des contentieux, à rebours de notre objectif de protection de domaines nationaux qui comptent parmi les plus importants de notre pays. L'exploitation commerciale sera désormais impossible sans autorisation préalable, sans compensation financière le cas échéant, voire tout simplement interdite si elle est préjudiciable à notre patrimoine le plus précieux.