Intervention de Patrick Bloche

Vous souhaitez restreindre la portée de l'alinéa introduit par le Sénat et qui permet de ne pas appliquer la règle d'inaliénabilité des parties de domaines nationaux gérés par l'Office national des forêts aux opérations de cession déjà en cours. Vous entendez ainsi, si j'ai bien compris, faire possiblement échec aux opérations de cession qui n'auraient pas atteint le stade de la promesse de vente au moment de la publication de la loi.

En réalité, la protection que vous prévoyez comme celle, inverse, voulue par le Sénat, ne me paraît pas utile : c'est l'État lui-même, en effet, qui va décider, par un décret en Conseil d'État, quels domaines doivent devenir des domaines nationaux ; s'il souhaite se défaire d'un bien, il n'aura qu'à l'exclure de cette liste.

Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.