Intervention de Patrick Bloche

Avis favorable. L'amendement du Gouvernement vise à soumettre à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration des immeubles protégés par le PSMV. La rédaction proposée est intéressante, car il faut effectivement prévoir une autorisation de travaux uniquement lorsqu'une telle protection est prévue par le PSMV, sans quoi la disposition adoptée par le Sénat sera difficilement applicable.