Intervention de Patrick Bloche

L'article 24 bis traite du régime d'aliénation des immeubles classés et inscrits appartenant à l'État. L'amendement AC288 du Gouvernement me semble parvenir à un bon compromis entre la version adoptée par le Sénat et le droit en vigueur en faisant explicitement intervenir le ministère de la culture et en maintenant l'extension aux immeubles inscrits appartenant à l'État, ce qui peut contribuer à une meilleure surveillance des cessions opérées dans ce domaine. Avis favorable.