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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 16 mars 2016 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur :

Le présent amendement a pour objet d'étendre aux groupements de collectivités territoriales les dispositions de l'article 26 undecies.

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