Intervention de Patrick Bloche

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 26 duodecies, en permettant aux autorités compétentes pour délivrer les permis de construire de déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d'instruction des demandes, dans une limite fixée par un décret en Conseil d'État, lorsqu'il est fait appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural. Il s'agit à nouveau d'inciter au recours à l'architecte sous le seuil de recours obligatoire.