Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 31 telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée, qui ouvre une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle en vue d'adapter les dispositions législatives applicables à certains territoires d'outre-mer, en particulier Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.