Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 16 mars 2016 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur :

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 31 telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée, qui ouvre une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle en vue d'adapter les dispositions législatives applicables à certains territoires d'outre-mer, en particulier Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.

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