Intervention de Dominique Nachury

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 10 de l'article 33, qui modifie le code de l'environnement, a pour effet de créer une nouvelle interdiction de publicité à moins de cinq cents mètres d'un monument historique inscrit et dans son champ de visibilité, par renvoi à l'article L. 621-30 du code du patrimoine modifié par l'article 24, alors que ce périmètre est actuellement fixé à cent mètres. Cette modification aurait un impact considérable sur la réglementation applicable à la publicité extérieure, qui vient de faire l'objet d'une réforme.

Alors même qu'une révision générale des règlements locaux de publicité (RLP) est en cours afin de les mettre en conformité avec la loi dite « Grenelle II », cette nouvelle modification aura pour effet de rendre nécessaire la révision de l'ensemble des RLP déjà adoptés ou en cours d'adoption puisque, conformément à l'article L.581-8 du code de l'environnement, seul un RLP postérieur peut y déroger. L'instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré-enseignes confirme que « la révision s'impose donc lorsque le RLP veut réintroduire de la publicité là où la loi l'interdit ».

En étendant le périmètre d'interdiction des publicités aux abords des monuments historiques de cent à cinq cents mètres, le projet de loi crée donc une nouvelle interdiction de publicité, puisque la publicité ne pourra y être réintroduite qu'au moyen d'un nouveau RLP adopté postérieurement.

La France compte 43 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques, et Paris 1 800 ; la quasi-totalité des coeurs de ville seraient affectés. La ville de Lyon, par exemple, compte environ 250 immeubles protégés, et tout le périmètre de l'arrondissement dont je suis l'élue serait concerné. Un tel dispositif poserait donc problème, notamment pour ce qui concerne les publicités installées sur les abribus.