Intervention de Patrick Bloche

J'espère que votre appel sera entendu… Je me suis efforcé de tenir compte du texte tout en évitant que les RLP s'en trouvent bouleversés. Je rappelle que ces règlements peuvent déroger à la loi, comme c'est souvent le cas. Si vous acceptez la proposition que je vous ferai à l'article 40, les dispositions de l'article 33 n'entreront pas en vigueur avant la révision ou la modification du RLP des communes qui en disposent, ou avant le 1er janvier 2018 pour celles qui n'en ont pas. J'espère que ce compromis vous convaincra.