Intervention de Patrick Bloche

L'idée me paraît intéressante : il s'agit d'étendre le recours à l'architecte en permettant aux collectivités qui le souhaitent de poser des exigences plus élevées que celles qui sont prévues par la loi. Cependant, nous butons sur un problème de constitutionnalité : compte tenu de ce que sont les règles d'urbanisme, des seuils différents pourraient être imposés sur le territoire d'une même commune sans que cela soit justifié par un motif d'intérêt général. Votre amendement ne prévoit pas de telle justification. Je vous suggère de le retirer et de le retravailler en vue de la séance publique afin, si possible, d'écarter ce risque de non-conformité à la Constitution.