Intervention de Patrick Bloche

L'article 37 bis A tend à ratifier l'ordonnance relative au contrat d'édition. L'amendement AC217 du Gouvernement vise à apporter des modifications de fond à ladite ordonnance. Je laisserai le soin au Gouvernement de commenter le fait qu'il nous demande de modifier ce texte en même temps qu'il nous invite à le ratifier.

Sur le fond, il est expliqué que les aménagements proposés correspondent aux attentes des acteurs, lesquels ont repris leurs négociations depuis la publication de l'ordonnance. Il en sera fait état dans le rapport que le Gouvernement nous remettra à ce sujet, conformément à notre souhait, dans les six mois après la promulgation de la présente loi. Avis favorable.