Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 mars 2016 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, rapporteur :La rédaction adoptée par le Sénat pour l'article 43 bis ne tirant pas toutes les conséquences du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle, ni celles de la départementalisation de Mayotte, le Gouvernement propose de supprimer cet article. Avis favorable.
