Intervention de Audrey Azoulay

Afin d’assurer le financement d’un enregistrement, les producteurs de phonogrammes octroient souvent à l’artiste-interprète une avance, qui est remboursable. Jusqu’en 2008, ce remboursement était réalisé uniquement par les recettes provenant de l’exploitation des phonogrammes pour les droits cédés par contrat. Une évolution s’est opérée ces dernières années : les artistes se sont vu proposer, au moment de la signature de ce contrat, la mise en oeuvre d’une cession de créance, qui avait cours dans d’autres secteurs. Ces cessions permettent aux producteurs de disques d’obtenir le versement direct, pour se rembourser des avances consenties, des sommes dues aux artistes-interprètes au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable.

Ce mécanisme est contestable à plusieurs titres. Premièrement, il permet à un producteur que lui soit versée la part de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable due aux artistes aux fins de rembourser une avance, ce qui, d’une certaine manière, compromet l’objectif de la gestion collective de leurs droits. Deuxièmement, il existe un risque que les producteurs se fassent verser des rémunérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour recouvrer l’intégralité de l’avance consentie ; or, les procédures permettant de rétablir l’équilibre et de récupérer les sommes indûment versées sont complexes. Troisièmement, il est rare que les artistes-interprètes puissent refuser une telle demande de la part de leur producteur. Ainsi, il relève de la responsabilité de l’État et du législateur de protéger le plus faible dans la négociation.

Il paraît donc aujourd’hui nécessaire de conforter la protection que la loi de 1985 a entendu consacrer au profit des artistes en interdisant ces cessions de créance portant sur la rémunération pour copie privée et la rémunération équitable. Tel est l’objet de l’amendement qui vous est proposé.